Le 16 juin 2026, le Canada a déposé le projet de loi C-37, soit le nouveau projet de loi de remplacement proposé (« deuxième projet de loi de remplacement »), qui a remplacé le projet de loi C-61 initial. Le deuxième projet de loi de remplacement comprend des dispositions qui, au minimum, reflètent et appuient des éléments clés du règlement. Toutefois, il a supprimé un libellé important qui figurait à l’article 3.1 du premier projet de loi de remplacement et qui « reconnaissait et confirmait que toute personne se trouvant sur les terres d’une Première Nation a le droit fondamental d’avoir accès à une eau potable propre et salubre ». Le FNAC s’oppose à cette modification et prend des mesures afin que ce libellé soit réintégré au projet de loi.

Le projet de loi C-37 établit des normes minimales relatives à l’eau potable dans les réserves et exige qu’une quantité suffisante d’eau soit disponible pour répondre aux besoins de la communauté. Ces besoins comprennent l’eau destinée à la consommation, à la préparation des aliments, à l’assainissement et à l’hygiène, ainsi que les besoins liés à la sécurité, à la protection contre les incendies et à la gestion des urgences, en fonction de l’utilisation actuelle et prévue de l’eau. Le projet de loi prévoit également des normes minimales concernant les effluents d’eaux usées.

S’il est adopté, le projet de loi obligera le gouvernement à déployer tous les efforts raisonnables afin que chaque personne vivant dans une réserve ait accès à une eau potable propre et salubre. Il exigera également que le gouvernement fournisse un financement durable, prévisible et fondé sur les besoins afin de couvrir les coûts réels de la prestation des services d’approvisionnement en eau dans les réserves. Les exigences en matière de financement reposeront sur un cadre d’évaluation des besoins qui devra tenir compte des besoins actuels et prévus en matière d’infrastructures ainsi que de la planification de leur cycle de vie.

Historique du premier projet de loi de remplacement – Projet de loi C-61

Un aspect important du règlement est l’abrogation de la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations, L.C. 2013, ch. 21 (la « LSEPPN ») et l’introduction d’une loi de remplacement (la « loi remplaçante »). 

The SDWFNA was repealed on June 23, 2022. 

Le 11 décembre 2023, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi établissant des normes pour une eau potable propre et sûre dans les réserves des Premières Nations, dans le cadre de l’Entente de règlement pour régler les recours collectifs relatifs à l’eau potable dans les communautés des Premières Nations 2021 (l’« entente de règlement »).

Cette législation, le projet de loi C-61 (c.-à-d. la Loi sur l’eau propre des Premières Nations), constituait le premier projet de loi de remplacement.

Le projet de loi jetait les bases d’une Commission des eaux des Premières Nations dirigée par les Autochtones et financée par le Canada, afin de soutenir les objectifs de la législation, notamment la surveillance de l’eau potable, des sources d’eau et du traitement des eaux usées par les Premières Nations sur, dans et sous leurs territoires. La Commission aurait présenté un rapport annuel au Parlement et formulé des recommandations sur la façon dont ses lois, règlements, politiques et directives pourraient mieux atteindre les objectifs de la législation. La Commission aurait également été en mesure d’aider les Premières Nations à exercer leur compétence inhérente et leur pouvoir d’adopter leurs propres lois. Le projet de loi reconnaissait leur droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, tel que protégé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ainsi que leur compétence en matière d’eau, de sources d’eau, d’eau potable, d’eaux usées et d’infrastructures connexes situées sur, dans et sous les terres des Premières Nations.

La législation a) a été introduite en première lecture, b) a été adoptée en deuxième lecture, c) a été longuement examinée par le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, et d) a été renvoyée à la Chambre pour la troisième lecture où, malheureusement, la politique partisane a empêché son adoption rapide et sa transmission au Sénat pour examen avant la prorogation du Parlement le 6 janvier 2025. Le sort du projet de loi C-61 est désormais très incertain. Les projets de loi qui n’ont pas reçu la sanction royale avant la prorogation, comme le projet de loi C-61, sont abandonnés (et n’ont donc pas force de loi) à moins qu’ils ne soient réintroduits après la fin de la prorogation, le 24 mars 2025.

Heureusement, comme indiqué ci-dessus, le projet de loi C-37 a été déposé pour remplacer le projet de loi C-61.