Comité consultatif des
Premières Nations
sur l’eau potable salubre
Informer – Les Premières Nations de l’obligation qu’a le Canada de financer le coût réel de leur approvisionnement en eau potable salubre répondant à des normes spécifiques de qualité et de quantité
Soutenir – Les Premières Nations pour l’accès à ce financement et leurs relations avec le Canada
Mettre en relation – Les Premières Nations avec des experts qui peuvent les aider dans la procédure de demande de financement
Protéger – Les droits des Premières Nations à recevoir un financement aux coûts réels pour des services d’eau qui répondent aux normes de qualité et de quantité spécifiées dans le cadre de la procédure de règlement des différends relatifs à l’engagement (PRDE)
À propos du comité consultatif des Premières Nations
Le Comité consultatif des Premières Nations sur l’eau potable salubre (le « CCPNEPS ») a été créé dans le cadre du règlement conclu en 2021 entre les Premières Nations et le gouvernement du Canada concernant l’indemnisation des personnes et des Premières Nations qui ont fait l’objet d’avis prolongés concernant la qualité de l’eau potable (le « règlement »). Le mandat du CCPNEPS est de fournir des conseils et un soutien aux Premières Nations qui cherchent à obtenir un financement pour les infrastructures d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées et de veiller à ce que le Canada respecte ses obligations en matière de financement dans le cadre du règlement.
Financement disponible
L’Entente de règlement exige que le Canada dépense au moins 6 milliards de dollars avant le 31 mars 2030 pour financer les coûts réels de la construction, de l’amélioration, du fonctionnement et de l’entretien des infrastructures d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, afin de fournir à toutes les Premières Nations une eau propre répondant aux normes de qualité et de quantité spécifiées. Le Canada est également tenu de fournir un financement supplémentaire de 9 millions de dollars pour aider les Premières Nations à mettre en œuvre des initiatives de gouvernance et à élaborer des règlements relatifs à l’acheminement de cette eau.
Procédure de règlement des différends relatifs à l’engagement
Ce processus s’applique lorsqu’un désaccord survient entre le Canada et une Première Nation admissible quant au respect, par le Canada, de son engagement à fournir un financement fondé sur les coûts réels des infrastructures adéquates d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées. Le processus de règlement des différends doit se dérouler dans la communauté de la Première Nation, d’une manière qui respecte sa langue, ses traditions juridiques et ses protocoles.
La nouvelle loi sur l’eau
Le 16 juin 2026, le Canada a déposé le projet de loi C-37, soit le nouveau projet de loi de remplacement proposé (« deuxième projet de loi de remplacement »), qui a remplacé le projet de loi C-61 initial. Le deuxième projet de loi de remplacement comprend des dispositions qui, au minimum, reflètent et appuient des éléments clés du règlement. Le projet de loi C-37 établit des normes minimales relatives à l’eau potable dans les réserves et exige qu’une quantité suffisante d’eau soit disponible pour répondre aux besoins de la communauté. Ces besoins comprennent l’eau destinée à la consommation, à la préparation des aliments, à l’assainissement et à l’hygiène, ainsi que les besoins liés à la sécurité, à la protection contre les incendies et à la gestion des urgences, en fonction de l’utilisation actuelle et prévue de l’eau. Le projet de loi prévoit également des normes minimales concernant les effluents d’eaux usées.
Dernières nouvelles
Restez au courant des dernières nouvelles concernant l’eau, les eaux usées, les infrastructures connexes et la gouvernance ayant un impact sur les Premières Nations.
Bill to ensure clean drinking water systems on First Nations dies with Parliament’s prorogation
Source: The Globe and Mail (PDF)
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