Préambule

ATTENDU :

1. que l’Entente de règlement datée du 15 septembre 2021 dans les recours collectifs intitulés Première Nation de Curve Lake et Cheffe Emily Whetung, pour son propre compte et pour le compte de tous les membres de la Première Nation de Curve Lake et Première Nation de Neskantaga et Chef Christopher Moonias, pour son propre compte et pour le compte de tous les membres de la Première Nation de Neskantaga, c. Procureur général du Canada, dossier de la Cour n° T-1673-19 devant la Cour fédérale, et Nation des Cris de Tataskweyak et Cheffe Doreen Spence, pour son propre compte et pour le compte de toutes les membres de la Nation des Cris de Tataskweyak c. Procureur général du Canada, dossier de la Cour n° CI-19-01-24661 devant la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (telle que modifiée de temps à autre, l’« Entente de règlement ») prévoit la création du Comité consultatif des Premières Nations sur l’eau potable salubre (le « CCPNEPS »), qui sera financé par Sa Majesté la Reine du chef du Canada (le « Canada ») entre le moment où les tribunaux approuveront l’Entente de règlement et l’exercice se terminant le 31 mars 2026 (la « durée ») pour un montant pouvant atteindre 20 000 000 $;
2. que, conformément à l’Entente de règlement, le Canada a accepté de fournir un financement supplémentaire de 9 000 000  de dollars pour aider les Premières Nations à mettre en œuvre des initiatives de gouvernance et à élaborer des règlements jusqu’à la fin de la durée (le « Fonds pour la gouvernance de l’eau »; 
3. que L’Entente de règlement prévoyait que les mandats du CCPNEPS et du Fonds pour la gouvernance de l’eau soient élaborés conjointement par les parties; 
4. que l’Entente de règlement a été approuvée par les tribunaux le 22 décembre 2021;
5. que les parties souhaitent étendre la participation au CCPNEPS et au Fonds pour la gouvernance de l’eau aux membres de toutes les Premières Nations qui ont fait l’objet d’un avis de longue durée concernant la qualité de l’eau potable après le 20 novembre 1995 (toutes les personnes qui ne sont pas membres du groupe sont des « personnes touchées »); et
6. que tous les termes importants utilisés, mais non définis dans le présent mandat s’entendent au sens qui leur est attribué dans l’Entente de règlement. 

PAR CONSÉQUENT, les Parties conviennent de ce qui suit :

Mandat

7. Le mandat du CCPNEPS (le « mandat ») est le suivant :
   1. collaborer avec les membres du groupe et les personnes concernées afin de fournir au Canada une surveillance, des conseils et des recommandations pour soutenir l’élaboration et la mise en œuvre d’initiatives politiques tournées vers l’avenir et de services de transformation, y compris :
      1. l’élaboration de la stratégie à long terme du Canada pour l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées dans les réserves des membres du groupe et des personnes touchées; et 
      2. l’élaboration de la loi (la « loi remplaçante ») visant à remplacer la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations, L.C. 2013, ch. 21, notamment en examinant les propositions relatives à la loi remplaçante et en fournissant des commentaires à ce sujet;
   2. fournir des conseils et des perspectives stratégiques au Canada et aux Premières Nations propres à favoriser la viabilité à long terme pour de l’eau potable salubre dans les communautés des Premières Nations et son utilisation sûre à toutes fins dans ces communautés et soutenir la réalisation de l’engagement; 
   3. aider à identifier et à prioriser le financement des projets et des infrastructures liés à l’eau et aux eaux usées dans les communautés des Premières Nations; 
   4. fournir des conseils au Canada et aux Premières Nations sur le respect de l’engagement et aider les membres du groupe et les personnes touchées à obtenir de l’eau potable salubre dans leurs réserves; 
   5. formuler des recommandations pour la distribution du Fonds pour la gouvernance de l’eau;
   6. recueillir et fournir les commentaires des membres du groupe au comité de mise en œuvre du règlement (« CMR ») concernant :
      1. la mise en œuvre de l’Entente de règlement, y compris l’identification de tout problème lié à la mise en œuvre de l’Entente de règlement et la fourniture de commentaires sur le rendement de l’administrateur; et
      2. les progrès du Canada dans la réalisation de l’engagement.  

Membres

8. Le CCPNEPS sera composé de 10 à 15 membres (les « membres »), comprenant :
   1. un représentant de chacune des Premières Nations de Curve Lake, de Neskantaga et de Tataskweyak, dans chaque cas nommé par le conseil de bande de cette Première Nation et désigné conformément aux articles  9, 10 et 11 (les « représentants demandeurs membres du groupe »); et
   2. entre 7 et 12 représentants des membres du groupe et des personnes touchées, dans chaque cas désignés par les représentants demandeurs membres du groupe et nommés conformément aux articles 9, 10 et 11.
9. Les représentants demandeurs membres du groupe examineront les demandes d’adhésion au CCPNEPS des membres du groupe et des personnes touchées.  Lors de la nomination des membres du CCPNEPS, les représentants demandeurs membres du groupe tiendront compte de la diversité des collectivités, des langues, des genres, des territoires, des compétences, des connaissances et de l’expérience de la précarité de l’approvisionnement en eau des membres du groupe et des personnes touchées, y compris, mais sans s’y limiter :
   1. les réserves éloignées et non éloignées;
   2. la représentation régionale;
   3. les populations de réserve, grandes et petites;
   4. les Premières Nations autonomes; 
   5. la santé publique ou les connaissances techniques; et
   6. les Premières Nations ayant différents niveaux d’accès à l’eau potable salubre dans leurs réserves.
10. Si les représentants demandeurs membres du groupe ne parviennent pas à un consensus sur un ou plusieurs candidats pour garantir que le CCPNEPS compte au moins 10 membres, les tribunaux nommeront des membres conformément aux critères énoncés à l’article 9 pour garantir que le CCPNEPS compte au moins 10 membres. 
11. Tous les membres nommés au CCPNEPS doivent l’être avec le consentement du comité mixte et du Canada. Si le comité mixte approuve un candidat, mais que le Canada ne le fait pas, le comité mixte peut demander aux tribunaux d’approuver la nomination du candidat en tant que membre.

Durée

12. Le CCPNEPS poursuivra ses activités jusqu’à la fin de la durée.
13. La durée peut être prolongée par accord mutuel entre le Canada et au moins 75 % des membres présents à une assemblée dûment constituée du CCPNEPS (« approbation à la majorité qualifiée »).
14. Les membres exerceront leur mandat jusqu’à la fin de la durée, à moins qu’ils ne démissionnent ou qu’ils ne soient licenciés ou révoqués, conformément aux dispositions des articles 15, 16 et 17. Si la durée est prolongée conformément à l’article 2, les membres auront la possibilité de continuer à siéger au CCPNEPS ou de démissionner, auquel cas de nouveaux membres seront nommés conformément aux articles 9, 10 et 11.

Démission et remplacement des membres

15. Si un membre souhaite démissionner du CCPNEPS avant l’expiration de la durée, il peut le faire en notifiant par écrit les coprésidents, en précisant la date d’effet de sa démission. Dans la mesure du possible, les membres donneront un préavis de démission de deux semaines. 
16. Les membres peuvent être révoqués par une approbation à la majorité qualifiée du CCPNEPS. Les motifs de révocation comprennent, mais sans s’y limiter :
    1. le non-respect du présent mandat;
    2. la prévention de conflits d’intérêts réels, potentiels ou apparents; et
    3. l’absence répétée aux réunions du CCPNEPS sans motif valable.

17. Les membres peuvent être révoqués par ordonnance des tribunaux sur recommandation du comité mixte et du Canada.
18. En cas de démission, de révocation ou de destitution d’un membre :
    1. un nouveau membre peut être nommé et désigné conformément aux articles 9, 10  et 11; ou 
    2. à condition que le CCPNEPS ne soit pas composé de moins de 10 membres, il peut décider de ne pas pourvoir le poste du membre démissionnaire. 

Coprésidence

19. Le CCPNEPS nommera deux (2) membres en tant que coprésidents (les « coprésidents ») qui exerceront cette fonction pendant une durée de deux (2) ans.
20. Tout membre peut se porter candidat à la coprésidence. 
21. Si aucun consensus ne peut être atteint pour la nomination des coprésidents, ceux-ci seront sélectionnés par approbation à la majorité qualifiée.
22. Si l’un des coprésidents ou les deux ne peuvent être nommés par consensus ou par approbation à la majorité qualifiée, les tribunaux ordonneront une nomination parmi les membres pour pourvoir tout poste de coprésident vacant.
23. À la fin de leur mandat, les coprésidents peuvent se représenter pour un nouveau mandat.

CMR

24. Le CCPNEPS désignera deux (2) membres en tant que représentants au CMR (les « représentants au CMR »), qui exerceront cette fonction pendant une durée de deux ans.
25. Tout membre peut se porter candidat au poste de représentant au CMR. 
26. Si aucun consensus ne peut être atteint pour la nomination des représentants au CMR, ceux-ci seront sélectionnés par approbation à la majorité qualifiée.
27. Si l’un des représentants au CMR ou les deux ne peuvent être nommés par consensus ou par approbation à la majorité qualifiée, les tribunaux ordonneront une nomination parmi les membres pour pourvoir tout poste de représentant au CMR vacant.
28. À la fin de leur mandat, les représentants au CMR peuvent se représenter pour un nouveau mandat.

Secrétariat

29. Un secrétariat (le « Secrétariat ») sera mis en place pour soutenir l’administration du CCPNEPS, et il sera composé d’un directeur général et d’un conseiller technique.
30. Le directeur général sera choisi par les coprésidents.
31. Le directeur général recevra une rémunération concurrentielle par rapport à celle de postes administratifs comparables dans la fonction publique.
32. Le conseiller technique sera choisi par les coprésidents. Le conseiller technique sera un représentant d’un organisme de services techniques ayant une expertise dans les systèmes d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves. 
33. Le conseiller technique sera rémunéré à son taux horaire habituel pour un travail similaire.

Rôles et responsabilités

34. Les membres du CCPNEPS ont la responsabilité de donner des conseils indépendants. Ses autres responsabilités comprennent :
    1. être disponible et prêt à participer à des réunions, y compris des réunions en personne, des conférences téléphoniques et des vidéoconférences;
    2. participer aux discussions avant que le CCPNEPS prépare son avis au Canada; et
    3. informer le Secrétariat et les coprésidents de tout conflit d’intérêts réel ou potentiel ou de tout changement de leur statut qui soit pertinent pour le mandat;
35. Les coprésidents du CCPNEPS sont des membres sélectionnés et nommés par le CCPNEPS pour exercer cette fonction. En plus d’assumer toutes les responsabilités d’un membre, les coprésidents sont responsables de :
    1. superviser et présider les réunions;
    2. faciliter les discussions entre les membres;
    3. aider le directeur général à préparer l’ordre du jour des réunions du CCPNEPS;
    4. coordonner l’élaboration des rapports du CCPNEPS et d’autres livrables, ainsi que veiller à la transmission des commentaires du CCPNEPS au Canada; et
    5. soutenir, de toute autre manière, l’accomplissement du mandat.
36. Le Secrétariat est hébergé par le CCPNEPS, relève de celui-ci et assure la liaison administrative entre le CCPNEPS et le Canada. Il sert également de ressource pour les membres. Le Secrétariat fournit des conseils sur la gestion du CCPNEPS et travaille en étroite collaboration avec les coprésidents. En outre, le Secrétariat :
    1. coordonne le processus de nomination des membres;
    2. à la demande du CCPNEPS, engage des sous-traitants, y compris, sans s’y limiter, des chercheurs et des experts techniques ou en ingénierie, pour l’aider à remplir son mandat;
    3. prépare les ordres du jour des réunions, les comptes rendus des délibérations (y compris les procès-verbaux des réunions) et les rapports;
    4. assiste les coprésidents en rédigeant des rapports sur des sujets particuliers;
    5. accompagne le CCPNEPS dans l’organisation des comités et la coordination des invités; 
    6. fournit un support administratif au CCPNEPS et aux membres;
    7. reçoit des propositions de financement du Fonds pour la gouvernance de l’eau;
    8. soutient l’accès du public aux renseignements relatifs au CCPNEPS, le cas échéant;
    9. prépare des informations et effectue des recherches documentaires pour le CCPNEPS;
    10. organise les réunions et la logistique qui y est associée; 
    11. tient la comptabilité des fonds dépensés par le CCPNEPS et par le Fonds pour la gouvernance de l’eau et fournit ces comptes au comité mixte et au Canada sur une base annuelle;
    12. tient un registre des conseils du CCPNEPS au Canada et aide le Canada à rendre compte au CCPNEPS de la manière dont les conseils ont été intégrés ou non dans la stratégie, les politiques et les programmes du Canada; et
    13. exécute toute tâche supplémentaire, le cas échéant, en soutien au CCPNEPS.

Réunions

37. Des réunions se tiendront au moins une fois par trimestre pendant la durée du mandat et les coprésidents pourront convoquer des réunions supplémentaires de manière ponctuelle, si nécessaire, pour traiter des questions urgentes.
38. Dans la mesure du possible, les réunions se tiendront en personne, étant entendu que les membres auront la possibilité d’y assister par tout moyen téléphonique ou électronique permettant à tous les membres de s’entendre et de participer à la réunion.
39. Le quorum pour chaque réunion sera d’au moins 50 % des membres. 
40. En cas d’empêchement de l’un des coprésidents, l’autre coprésident présidera la réunion. Dans le cas où les deux coprésidents seraient absents d’une réunion, ils désigneront un ou deux membres pour présider la réunion à leur place. 
41. Le CCPNEPS peut inviter des personnes non membres à assister ou à prendre la parole lors des réunions du CCPNEPS, y compris le ministre et le sous-ministre des Services aux Autochtones. Les invités à une réunion du CCPNEPS le sont à titre d’observateurs et n’ont pas le droit de vote. 
42. Le CCPNEPS peut demander que des représentants appropriés du Canada assistent aux réunions afin de l’informer sur des sujets relevant de son mandat.
43. Le Secrétariat informera les membres des dates et lieux des réunions au moins 14 jours avant la date de chaque réunion, étant entendu qu’un préavis plus court peut être donné pour les réunions ad hoc avec l’accord du CCPNEPS. 
44. Le Secrétariat prépare l’ordre du jour de chaque réunion et le communique aux membres avant chaque réunion, accompagné du procès-verbal de la réunion précédente pour approbation, ainsi que, dans la mesure du possible, des copies des présentations qui seront faites lors de la réunion et des documents qui seront discutés lors de la réunion.
45. Le Secrétariat déploiera des efforts raisonnables pour fournir des traductions de tout matériel ou de toute présentation nécessaires pour répondre aux besoins des personnes s’exprimant dans des langues autochtones, en anglais ou en français. 

Comités

46. Le CCPNEPS peut former des comités pour traiter de questions et d’objectifs particuliers et peut inviter des personnes à assister et à participer à ces comités et à leurs réunions. 

Rémunération et frais

47. Une somme sera versée à tous les membres pour reconnaître leur préparation et leur participation aux réunions. Les détails de la rémunération, des frais de déplacement et des autres coûts du CCPNEPS seront précisés dans un accord de financement avec le Canada.

Fonds pour la gouvernance de l’eau

48. Le Fonds pour la gouvernance de l’eau aidera les Premières Nations membres du groupe et les Premières Nations des personnes touchées qui souhaitent élaborer leurs propres initiatives de gouvernance de l’eau, notamment en finançant :
    1. la recherche; 
    2. les conseils techniques; 
    3. la rédaction des règlements administratifs, qui seront examinés par le Canada à la demande de la Première Nation; et 
    4. la mise en place de projets pilotes sur les réserves.

49. Les Premières Nations membres du groupe et les Premières Nations des personnes touchées peuvent demander au CCPNEPS un financement provenant du Fonds pour la gouvernance de l’eau.
50. Le CCPNEPS recommandera l’attribution de fonds du Fonds pour la gouvernance de l’eau conformément aux principes énoncés à l’article 48 et aux critères établis par le comité mixte et le Canada.
51. Le Canada administrera le Fonds pour la gouvernance de l’eau et effectuera les répartitions en tenant compte des recommandations du CCPNEPS.
52. Si le comité mixte n’est pas d’accord avec une décision du Canada en matière de répartition, il peut recourir aux dispositions de règlement des différends prévues dans l’Entente de règlement pour résoudre le différend.

Délibérations, prises de décisions et rapports

53. Lorsqu’il prendra des décisions, le CCPNEPS s’efforcera de trouver un terrain d’entente et un consensus dans la mesure du possible. 
54. Pour prendre sa décision, le CCPNEPS se conformera aux principes suivants :
    1. tous les membres ont une voix égale et la possibilité d’être entendus;
    2. « consensus » signifie accepter ou consentir à une proposition qui a obtenu le soutien populaire des membres, même si la proposition ne correspond pas à la préférence personnelle d’un membre parmi les options disponibles. Le consensus n’exige pas l’unanimité sur chaque point, mais plutôt un large accord sur l’approche générale et la volonté d’accepter une ligne de conduite globale;
    3. il est entendu que les membres ont des perspectives diverses, peuvent avoir des opinions divergentes et qu’un consensus sur toutes les questions n’est pas requis;
    4. si le consensus n’est pas possible ou nécessaire, ou si la diversité des points de vue peut être utile dans les circonstances, le CCPNEPS rendra compte des avis des membres et mettra en évidence les points de convergence et de divergence; 
    5. si un consensus est nécessaire pour prendre une décision et que le CCPNEPS ne peut raisonnablement parvenir à un consensus, les coprésidents, ou l’un d’entre eux peuvent demander un vote, et une approbation à la majorité qualifiée sera nécessaire pour approuver une décision; et 
    6. si l’approbation à la majorité qualifiée ne peut être obtenue et qu’il est nécessaire que le CCPNEPS prenne une décision, le comité mixte peut demander l’avis des tribunaux.
    7. L’avis du CCPNEPS peut être donné verbalement au Canada ou prendre la forme d’un rapport écrit. Le Secrétariat rendra publics les rapports finaux écrits du CCPNEPS en français et en anglais.

Transparence et communication

56. Le CCPNEPS fonctionnera de manière ouverte et transparente, et le Secrétariat rendra publics les procès-verbaux des réunions du CCPNEPS, à l’exception des points occasionnels que le CCPNEPS jugera confidentiels.
57. Le sous-ministre adjoint principal, Opérations régionales de Services aux Autochtones Canada et le directeur général agiront conjointement à titre d’agents de liaison désignés du Canada auprès du CCPNEPS (les « agents de liaison de Services aux Autochtones Canada »). 
58. Le sous-ministre adjoint principal assistera aux réunions du CCPNEPS en tant qu’agent de liaison de Services aux Autochtones Canada, sur invitation, et le directeur général agira en tant qu’agent de liaison de Services aux Autochtones au quotidien.
59. Le CCPNEPS fera part de ses recommandations et de ses conseils au Canada par l’intermédiaire des agents de liaison de Services aux Autochtones Canada.  
60. Le Secrétariat rendra publics les noms et les biographies de tous les membres, les copies de tous les procès-verbaux de réunion approuvés et une copie du présent mandat.  
61. Les membres sont priés de transmettre au Secrétariat les demandes des médias concernant le CCPNEPS et d’informer le Secrétariat de toute demande des médias à laquelle ils ont l’intention de répondre en leur qualité de membre. Le Secrétariat aidera les membres à répondre à toute demande de renseignements des médias et fera des efforts raisonnables pour respecter les délais communiqués par le membre.  Toutefois, les membres ne seront pas tenus de suivre les conseils ou les orientations du Secrétariat.

Conflits d’intérêts

62. Un conflit d’intérêts survient lorsque les intérêts privés d’un membre nuisent ou pourraient être perçus comme nuisant à sa capacité de participer au CCPNEPS de manière collaborative, constructive et avec un esprit ouvert.
63. Il est reconnu que les membres ont des relations existantes, y compris des relations commerciales ou financières, et des expériences avec les Premières Nations, les gouvernements ou les communautés, les entreprises ou les projets, ou avec d’autres personnes ou organisations qui pourraient être touchées par des projets et des installations réglementés par le Canada. Ces relations et ces expériences sont attendues et appréciées. 
64. Le rôle du CCPNEPS est consultatif; il ne s’agit pas d’un organisme juridictionnel. En conséquence, les conflits d’intérêts concernant les discussions et les conseils relatifs au CCPNEPS devraient être rares, voire inexistants.
65. Dans le cas où un membre identifie un conflit d’intérêts réel ou perçu, le membre doit :
    1. informer les coprésidents avant toute réunion au cours de laquelle des sujets liés au conflit d’intérêts réel ou perçu seront abordés;
    2. déclarer le conflit d’intérêts réel ou perçu au CCPNEPS lors de cette réunion; et
    3. si le membre le juge approprié après avoir discuté du conflit d’intérêts réel ou perçu avec le CCPNEPS, ou autrement, se retirer des discussions pertinentes.

66. Le Secrétariat consignera dans le procès-verbal de la réunion tout conflit d’intérêts déclaré et toute récusation qui en résulte.
67. Les membres peuvent à tout moment demander conseil au Secrétariat, qui peut faire appel à un conseiller juridique, pour savoir s’il existe un conflit d’intérêts réel ou perçu. Les membres peuvent également poser des questions ou faire part de leurs préoccupations concernant des conflits d’intérêts réels ou perçus aux coprésidents afin qu’ils en discutent avec le CCPNEPS, selon les circonstances.

Rapports du Canada

68. Au moins une fois par trimestre, l’agent de liaison de Services aux Autochtones Canada fera rapport par écrit au CCPNEPS en ce qui concerne :
    1. la manière dont les conseils fournis par le CCPNEPS ont été utilisés et pris en compte; et
    2. les progrès réalisés dans l’élaboration de la loi remplaçante.
69. Le Secrétariat rendra publics les rapports du Canada au CCPNEPS, à l’exception des éléments occasionnels jugés confidentiels par le Canada.

Autres questions

70. Le mandat, les conseils et tous les travaux du CCPNEPS ne remplissent ni ne remplacent les obligations de la Couronne ou d’autres parties envers les communautés autochtones, et n’ont aucune incidence sur les protocoles créés par les Premières Nations pour impliquer le gouvernement, l’industrie ou d’autres parties, ou pour recueillir, documenter, gérer ou partager les connaissances autochtones.
71. Des protocoles ou des directives supplémentaires en matière de gouvernance ou de fonctionnement peuvent être élaborés par le CCPNEPS, si le besoin s’en fait sentir. En cas de conflit entre un protocole ou une directive supplémentaire et le présent mandat, le mandat prévaut.
72. Le mandat est destiné à être amélioré en permanence et peut être modifié à tout moment avec l’accord du comité mixte et du Canada. 
73. Les tribunaux auront compétence pour donner des directives concernant le présent mandat sur requête du CCPNEPS, du comité mixte ou du Canada.