Si, en tant que Première Nation membre du groupe, vous avez remis à SAC, conformément à l’article 9.06 du règlement, un avis écrit et un plan de mesures correctrices et que :

1. Quatre-vingt-dix jours se sont écoulés depuis la remise de l’avis écrit et du plan de mesures correctrices et vous avez déterminé que SAC n’a pas respecté son engagement en vertu du règlement; ou
2. Vous avez déterminé à tout moment que SAC ne se conforme pas au plan de mesures correctrices qu’il a accepté de mettre en œuvre;

vous pouvez alors chercher à résoudre ce différend par le biais de la procédure de règlement des différends relatifs à l’engagement (PRDE).

La première étape de ce processus consiste à remplir et à remettre à SAC le présent avis de négociations collaboratives, ce qui déclenchera officiellement la PRDE (si les négociations collaboratives ne parviennent pas à résoudre le différend, un avis de médiation similaire doit être remis à SAC. Si la médiation ne permet pas de résoudre le différend, un avis d’arbitrage similaire doit être envoyé à SAC.)

AVIS À SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA (« SAC ») EN VERTU DE LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS À L’ENGAGEMENT (« PRDE ») DANS LE CADRE DE L’Entente de règlement pour régler les recours collectifs relatifs à l’eau potable des Premières Nations

Lorsque vous cliquez sur le bouton « Soumettre » ci-dessous, ce formulaire de soumission de la PRDE sera envoyé par courriel à l’adresse suivante :

1. Votre directeur/directrice général(e) régional(e)
2. Gina Wilson, sous-ministre des Services aux Autochtones Canada (proprepnh2o-cleanfnh2o@sac-isc.gc.ca)
3. Joanne Wilkinson, sous-ministre adjointe principale, SAC (Joanne.Wilkinson@sac-isc.gc.ca)
4. Sheila Read, avocate générale, Justice Canada (Sheila.Read@justice.gc.ca)

Une copie vous sera envoyée pour vos dossiers.