Les Premières Nations membres du groupe (c.-à-d. les Premières Nations qui ont soumis une résolution du conseil de bande [RCB] acceptant le règlement) ont accès à la procédure de règlement des différends relatifs à l’engagement décrite dans le règlement (la « PRDE »). Une liste des Premières Nations membres du groupe est disponible ici.

L’article 9.06 du règlement précise comment les différends doivent être résolus si le Canada ne respecte pas son engagement de faire tous les efforts raisonnables pour s’assurer que les personnes membres du groupe vivant dans les réserves aient accès à une source fiable d’eau potable dans leurs foyers qui respecte les exigences fédérales ou les normes provinciales les plus rigoureuses en matière de qualité de l’eau à domicile, et de fournir le coût réel de la réalisation de cet engagement.

9.06 Accord sur les mesures requises

(1) Si une Première Nation établit que l’engagement n’est pas ou n’est plus respecté […] elle en donne un avis écrit au Canada […] (p. ex., Gina Wilson, Joanne Wilkinson, le DGR et Sheila Read).
(2) Le Canada consulte sans délai […] [la] Première Nation, afin de respecter l’engagement dans les meilleurs délais.
(3) Le Canada paie les frais raisonnables qu’une Première Nation […] doit engager pour obtenir des conseils techniques afin de déterminer quelles mesures sont nécessaires pour respecter l’engagement […].
(4) Le Canada déploie tous les efforts raisonnables pour parvenir à un accord avec la Première Nation […] précisant les mesures qui sont nécessaires pour respecter l’engagement (un « plan de mesures correctrices »).

La « Lettre d’accompagnement suggérée pour toute demande de financement » qui se trouve sur la page « Comment soumettre une demande de financement pour les infrastructures d’eau et d’eaux usées » est destinée à servir d’avis écrit aux termes de l’article 9.06. La demande de financement qui accompagne la lettre d’accompagnement est destinée à servir de plan de mesures correctrices mentionné dans cet article.

Le Canada et la Première Nation s’efforceront de participer au processus de résolution de ces différends dans la communauté de la Première Nation et de mener le processus d’une façon qui est accessible à cette communauté et qui la respecte.

Cette discussion informelle devrait permettre de résoudre la plupart des différends.

La procédure de règlement des différends relatifs à l’engagement commence lorsqu’un différend ne peut être résolu.

Si une Première Nation et le Canada ne peuvent s’entendre sur ce qui doit être fait dans les 3 mois (90 jours) suivant la remise de l’avis et du plan de mesures correctrices de la Première Nation prévus à l’article 9.06 ou si, à un moment donné, le Canada ne suit pas le plan de mesures correctrices, la PRDE peut commencer.

Les articles 9.07 et 9.08, ainsi que l’annexe K du règlement, définissent la manière unique dont les différends doivent être résolus si le Canada ne respecte pas son engagement.

En vertu de l’article 9.07, une Première Nation peut recourir à la PRDE si :

a) le Canada ne parvient pas à convenir d’un plan de mesures correctrices dans un délai de trois mois; ou
b) le Canada ne se conforme pas à un plan de mesures correctrices.

La PRDE comprend trois étapes – les négociations collaboratives, la médiation et l’arbitrage (voir « Protocoles, procédures et règles de la PRDE »).

Chaque étape est régie par des délais stricts qui permettent à l’une ou l’autre des parties de procéder rapidement et dans les délais prévus, même si l’autre partie ne respecte pas les règles.

Le Canada doit payer a) 100 % des coûts de réalisation de chaque étape, et b) 50 % des coûts et débours encourus par la Première Nation.

Les négociations collaboratives et les médiations DOIVENT se dérouler au sein de la communauté de la Première Nation d’une manière qui :

(a) respecte les traditions et protocoles juridiques de la Première Nation; et
(b) permet et encourage l’utilisation des langues autochtones et est accessible aux membres de la communauté de la Première Nation.

En cas d’arbitrage, dans la mesure du possible :

a) le lieu de l’arbitrage est situé sur la réserve de la Première Nation ou à proximité; et
b) la conduite de l’arbitrage favorise l’utilisation de la langue autochtone de la Première Nation.

Le différend visé par l’arbitrage sera tranché conformément au droit, y compris le droit autochtone.

Délais prévus pour les négociations collaboratives

Un avis de négociation collaborative peut être signifié par l’une ou l’autre des parties trois mois après la remise de l’avis prévu à l’article 9.06 relatif au différend initial. Ces négociations prendront la forme d’efforts formels pour parvenir à un accord sur un plan de mesures correctrices et doivent commencer dans les 21 jours suivant la remise de l’avis.

Les négociations collaboratives prennent fin :

a) si l’une des parties se retire des négociations; ou
b) automatiquement après 60 jours.

Délais prévus pour la médiation

L’avis de médiation peut être signifié à tout moment après la conclusion des négociations collaboratives. La médiation doit commencer dans les 30 jours qui suivent.

Le Canada et la Première Nation établiront une liste de médiateurs parmi lesquels ils pourront choisir et la médiation sera facilitée par ce médiateur.

La médiation prend fin :

a) si l’une des parties se retire de la médiation; ou
b) automatiquement 60 jours après la nomination d’un médiateur.

Délais prévus pour l’arbitrage

Un avis d’arbitrage peut être signifié par l’une ou l’autre des parties à tout moment après la fin de la médiation. Le processus d’arbitrage doit débuter dans les 15 jours suivant la remise de l’avis et est régi par des délais stricts.

Le Canada et la Première Nation établiront une liste d’arbitres parmi lesquels ils pourront choisir et l’arbitrage sera mené par cet arbitre.

L’arbitrage prend fin si :

a) le demandeur retire sa demande;
b) l’arbitre estime qu’il est nécessaire de le faire; ou
c) l’arbitre rend une décision arbitrale définitive.

Une décision arbitrale :

a) est définitive et exécutoire pour toutes les parties, qu’elles aient ou non participé à l’arbitrage;
b) sera reconnue comme exécutoire par la Cour; et
c) sera appliquée par la Cour.

Les Protocoles, procédures et règles de la PRDE se trouvent ici.

Une copie du formulaire de soumission de la procédure de règlement des différends relatifs à l’engagement (PRDE) qui doit être utilisé par les Premières Nations membres du groupe pour donner un avis de différend au sous-ministre des Services aux autochtones Canada se trouve ici.