Un aspect important du règlement est l’abrogation de la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations, L.C. 2013, ch. 21 (la « LSEPPN ») et l’introduction d’une loi de remplacement (la « loi remplaçante »). 

The SDWFNA was repealed on June 23, 2022. 

Le 11 décembre 2023, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi établissant des normes pour une eau potable propre et sûre dans les réserves des Premières Nations, dans le cadre de l’Entente de règlement pour régler les recours collectifs relatifs à l’eau potable dans les communautés des Premières Nations 2021 (l’« entente de règlement »).

Cette législation, le projet de loi C-61 (c.-à-d. la Loi sur l’eau propre des Premières Nations) est la loi remplaçante. Elle fixe des normes minimales pour l’eau potable dans les réserves et exige qu’une quantité suffisante d’eau soit disponible pour répondre aux besoins de la communauté. Il s’agit des besoins en matière de boisson, de cuisine, d’assainissement et d’hygiène, ainsi que des besoins en matière de sécurité, de protection contre l’incendie et de gestion des urgences, sur la base de l’utilisation actuelle et prévue de l’eau. Des normes minimales pour les effluents d’eaux usées sont également incluses.

Si elle est adoptée, la loi exigera du gouvernement qu’il fasse tout son possible pour garantir l’accès à l’eau potable à tous les habitants des réserves et qu’il fournisse un financement durable, prévisible et basé sur les besoins, afin de couvrir les coûts réels de la fourniture des services d’eau dans les réserves. Les besoins de financement seront basés sur un cadre d’évaluation des besoins qui doit tenir compte des exigences actuelles et prévues en matière d’infrastructures et de la planification du cycle de vie.

Le projet de loi jette également les bases d’une Commission des eaux des Premières Nations, dirigée par des autochtones et financée par le Canada, afin de soutenir les objectifs de la loi, notamment la surveillance de l’eau potable, des sources d’eau et du traitement des eaux usées par les Premières Nations sur, dans et sous les terres des Premières Nations. La Commission ferait un rapport annuel au Parlement et formulerait des recommandations sur la manière dont les lois, règlements, politiques et lignes directrices peuvent mieux atteindre les objectifs de la législation. La Commission sera également en mesure d’aider les Premières Nations dans l’exercice de leur compétence inhérente et de leur autorité à promulguer leurs propres lois. Le projet de loi reconnaît leur droit inhérent à l’autonomie gouvernementale protégée par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et leur compétence en matière d’eau, de sources d’eau, d’eau potable, d’eaux usées et d’infrastructures connexes sur, dans et sous les terres des Premières Nations.

La législation a) a été introduite en première lecture, b) a été adoptée en deuxième lecture, c) a été longuement examinée par le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, et d) a été renvoyée à la Chambre pour la troisième lecture où, malheureusement, la politique partisane a empêché son adoption rapide et sa transmission au Sénat pour examen avant la prorogation du Parlement le 6 janvier 2025. Le sort du projet de loi C-61 est désormais très incertain. Les projets de loi qui n’ont pas reçu la sanction royale avant la prorogation, comme le projet de loi C-61, sont abandonnés (et n’ont donc pas force de loi) à moins qu’ils ne soient réintroduits après la fin de la prorogation, le 24 mars 2025.