Qui est admissible

Si vous êtes une réserve des Premières Nations comptant des personnes membres du groupe qui ont résidé habituellement dans votre réserve pendant au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021, alors que votre réserve faisait l’objet d’un avis concernant la qualité de l’eau potable à long terme, vous pouvez demander au Canada de financer les coûts réels de construction, d’amélioration, d’exploitation et d’entretien de l’infrastructure d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans votre réserve.

Cette admissibilité est basée sur les éléments suivants :

Le règlement

Le Canada est lié par une entente de règlement de recours collectif national qu’il a conclu le 15 septembre 2021 avec un groupe de Premières Nations et leurs membres dans tout le pays

Les ordonnances du tribunal

Le 22 décembre 2021, l’Entente de règlement a été approuvée par l’entremise d’ordonnances du tribunal de la Cour fédérale du Canada et de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba

Le Canada est lié

Par conséquent, l’Entente de règlement engage obligatoirement le Canada sur le plan contractuel et aux termes des ordonnances du tribunal.

Obligations essentielles du Canada dans le cadre de l’Entente de règlement et des ordonnances du tribunal

Le Canada doit financer le coût réel de l’approvisionnement des Premières Nations en eau potable répondant à des normes spécifiques de qualité et de quantité. Cette obligation est énoncée à l’article 9.02 du règlement.

9.02 Engagement à prendre d’autres mesures

(1) [Le] Canada déploie tous les efforts raisonnables pour veiller à ce que les personnes membres du groupe qui vivent dans des réserves aient un accès à une source fiable d’eau potable dans leurs foyers […] qui [respecte] les exigences fédérales ou les normes provinciales les plus rigoureuses en matière de qualité de l’eau à domicile (l’« engagement »).

a) L’« accès à une source fiable d’eau potable » doit être de nature et en quantité suffisantes pour permettre toute utilisation habituelle et nécessaire de l’eau dans un foyer canadien semblable, y compris, notamment, l’eau potable, le bain et l’hygiène personnelle, la préparation et le lavage des aliments, l’assainissement et la lessive;

2) Le Canada dépensera au moins six milliards de dollars (6 000 000 000 $) entre le 20 juin 2021 et le 31 mars 2030 pour respecter l’engagement, à raison d’au moins quatre cents millions de dollars (400 000 000 $) par exercice financier se terminant le 31 mars, en finançant les coûts réels de la construction, de l’amélioration, du fonctionnement et de l’entretien de l’infrastructure d’approvisionnement en eau dans les réserves pour les Premières Nations […]

L’obligation du Canada de dépenser au moins 6 milliards de dollars entre le 20 juin 2021 et le 31 mars 2030 pour respecter l’engagement, à raison d’au moins 400 millions de dollars par exercice financier se terminant le 31 mars, est le minimum que le Canada doit dépenser – si plus d’argent est nécessaire pour que le Canada respecte son engagement, plus d’argent DOIT être dépensé. Cette obligation n’est pas soumise à un plafond de financement.