A. Introduction

Le Canada continue de financer les infrastructures d’approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées dans les réserves par l’intermédiaire de Services aux Autochtones Canada (« AC »). Les Premières Nations auront accès au financement prévu par l’Entente de règlement relative à l’eau potable des Premières Nations (le « règlement ») de la même manière que vous avez accès au financement pour les infrastructures d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées. Mais il y a maintenant une différence importante. Dans le règlement, le Canada s’est engagé juridiquement à couvrir les coûts réels. En tant que Première Nation, vous devez donc préparer vos demandes de financement de la même manière que par le passé, mais en tenant compte de ces trois changements importants.

1. Vous devez inclure dans une lettre d’accompagnement à toute demande de financement les renseignements suggérés ci-dessous dans la section B, qui décrivent les obligations essentielles du Canada dans le cadre du règlement (l’« engagement »).
2. Vous devez vous assurer que vos demandes de financement sont rédigées de manière à inclure des demandes visant à ce que le Canada respecte son engagement en vertu du règlement.
3. Vous devez adresser vos demandes de financement à votre directeur général régional ou directrice générale régionale et en envoyer des copies à Joanne Wilkinson, sous-ministre adjointe principale, Services aux Autochtones Canada, Gina Wilson, sous-ministre des Services aux Autochtones Canada, a/s de Rebecca Blake, directrice par intérim, Services aux Autochtones Canada et Sheila Read, avocate générale, Justice Canada.

Nous vous recommandons de prendre ces mesures, car Services aux Autochtones Canada est encore en train de travailler sur les modifications de la politique et du programme pour répondre aux exigences de l’engagement du Canada dans le règlement. Par conséquent, votre bureau régional n’est peut-être pas le mieux placé pour répondre à vos demandes de financement aux coûts réels.

Il n’y a pas de menu d’améliorations d’infrastructures à choisir, mais il appartient à chaque Première Nation de déterminer le système qui convient le mieux à sa communauté. Les Premières Nations ne sont pas obligées de faire cavalier seul : les dirigeants des communautés peuvent demander au Canada de financer le recrutement d’experts techniques pour aider la nation à mieux comprendre ses besoins actuels et futurs afin de mettre en place un système d’approvisionnement en eau qui fonctionne pour la communauté.

Le règlement ne modifie pas la façon dont les services d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées sont fournis dans les réserves. Toutefois, le règlement augmente les fonds que le Canada peut distribuer aux Premières Nations pour respecter son engagement.

Les Premières Nations doivent conserver des dossiers complets et précis (avec les dates) lorsqu’elles demandent un financement pour l’eau et les eaux usées, y compris leurs conversations avec le Canada, au cas où la question serait soumise à une procédure de règlement des différends.

B. Lettre d’accompagnement suggérée pour toute demande de financement

La lettre d’accompagnement doit être adressée à votre directeur général régional ou directrice générale régionale

Objet : Demande de financement dans le cadre de l’Entente de règlement relative à l’eau potable des Premières Nations (le « règlement »)

Le règlement exige que le Canada fasse tous les efforts raisonnables pour veiller à ce que les personnes membres du groupe qui vivent dans les réserves aient un accès à une source fiable d’eau potable dans leurs foyers, que ce soit à partir d’un réseau d’approvisionnement en eau public (comme une usine de traitement de l’eau) ou d’un réseau d’approvisionnement en eau privé (comme un puits ou une citerne).

Cet « accès à une source fiable d’eau potable » doit être de nature et en quantité suffisantes pour permettre toute utilisation habituelle et nécessaire de l’eau dans un foyer canadien semblable, y compris, notamment, l’eau potable, le bain et l’hygiène personnelle, la préparation et le lavage des aliments, l’assainissement et la lessive.

L’eau doit satisfaire aux exigences fédérales ou aux normes provinciales en matière de qualité de l’eau, selon celles qui sont les plus rigoureuses.

Veuillez considérer les documents ci-joints comme a) l’avis écrit requis en vertu de l’article 9.06 du règlement selon lequel le Canada ne respecte pas son engagement en vertu du règlement et b) un plan de mesures correctrices détaillant notre point de vue sur ce que le Canada doit faire pour respecter son engagement.

Si le Canada ne respecte pas son engagement, il sera soumis à la procédure de règlement des différends relatifs à l’engagement (la « PRDE ») dans le cadre du règlement. Si cela s’avère nécessaire, nous tirerons pleinement parti des délais stricts et de la nature contraignante de la PRDE pour faire valoir nos droits en vertu du règlement.

Je vous prie d’agréer, [Monsieur ou Madame], l’expression de mes sentiments distingués.

c. c. Gina Wilson, sous-ministre des Services aux Autochtones Canada (proprepnh2o-cleanfnh2o@sac-isc.gc.ca)
Joanne Wilkinson, sous-ministre adjointe principale, Services aux Autochtones Canada (Joanne.Wilkinson@sac-isc.gc.ca)
Sheila Read, avocate générale, Justice Canada (Sheila.Read@justice.gc.ca)

La « Lettre d’accompagnement suggérée pour toute demande de financement » qui se trouve sur la page « Comment soumettre une demande de financement pour les infrastructures d’eau et d’eaux usées » est destinée à servir d’avis écrit aux termes de l’article 9.06. La demande de financement qui accompagne la lettre d’accompagnement est destinée à servir de plan de mesures correctrices mentionné dans cet article.

Pour une version PDF téléchargeable de cette lettre d’accompagnement, veuillez suivre ce lien : Lettre d’accompagnement suggérée pour toute demande de financement