Le Comité consultatif des Premières Nations sur l’eau potable salubre a été créé par le règlement

La Nation des Cris de Tataskweyak, la Première Nation de Curve Lake et la Première Nation de Neskantaga ont introduit une action collective à l’échelle nationale, par l’intermédiaire des équipes de McCarthy Tétrault LLP et d’Olthuis Kleer Townshend LLP, contre le procureur général du Canada en raison de son incapacité à résoudre le problème des avis prolongés sur la qualité de l’eau potable dans les réserves des Premières Nations partout au pays. Les membres de ces collectivités ont été contraints de vivre sans accès à une eau potable salubre.

La principale allégation soulevée est le manquement du Canada à ses obligations de fournir aux collectivités des réserves des Premières Nations et à leurs membres un accès à une eau salubre. Des allégations de négligence du Canada, de manquement du Canada à ses obligations fiduciaires, d’atteinte à l’honneur de la Couronne et de violation du Canada à divers droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés sont également soulevées.

Le litige visait à faire progresser les droits et le bien-être des collectivités des Premières Nations et de leurs membres :

• par l’obtention d’une indemnisation pour les particuliers et les collectivités ayant souffert d’un manque d’accès fiable à de l’eau salubre;
• par l’obtention d’une déclaration selon laquelle le Canada a une responsabilité permanente de collaboration avec les Premières Nations visant à leur fournir un accès à de l’eau salubre. Cela inclut l’obligation pour le Canada de construire et de financer des systèmes d’approvisionnement en eau appropriés pour les collectivités des Premières Nations.

Font partie du groupe tous les membres des Premières Nations dont les collectivités ont fait l’objet d’un avis sur la qualité de l’eau potable – y compris un avis d’ébullition de l’eau, un avis de ne pas boire ou un avis de non-utilisation – pendant une période d’au moins un an à compter du 20 novembre 1995 jusqu’à aujourd’hui. 

Le 30 juillet 2021, le gouvernement du Canada a accepté de régler cette action pour environ 8 milliards de dollars compte tenu des avis prolongés sur la qualité de l’eau potable dans les réserves des Premières Nations partout au pays (le « règlement »)

Le règlement comprend les conditions suivantes :

• indemnisation de 1,5 milliard de dollars pour les particuliers ayant été privés d’eau potable;
• création d’un fonds de relance économique et culturelle des Premières Nations de 400 millions de dollars;
• renouvellement de l’engagement à l’égard du Plan d’action du Canada visant à lever tous les avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable;
• engagement d’au moins 6 milliards de dollars pour soutenir un accès fiable à l’eau potable dans les réserves;
• modernisation prévue de la législation canadienne sur l’eau potable des Premières Nations;
• création d’un Comité consultatif des Premières Nations sur l’eau potable salubre (CCPNEPS);
• appui aux Premières Nations pour qu’elles élaborent leurs propres règlements et initiatives en matière de salubrité de l’eau potable.

Le 22 décembre 2021, la Cour fédérale et la Cour du Banc de la Reine du Manitoba ont rendu une décision conjointe approuvant une entente de règlement. 

Le Comité consultatif des Premières Nations sur l’eau potable salubre (le « CCPNEPS ») a été créé en vertu de l’article 9.04 de l’Entente de règlement, qui se lit comme suit :

1. Le Canada fournit vingt millions de dollars (20 000 000 $) de financement jusqu’à l’exercice financier se terminant le 31 mars 2026, pour la création du Comité consultatif des Premières Nations sur l’eau potable salubre.
2. La composition du CCPNEPS est représentative de la diversité des collectivités, des langues, des genres, des territoires, des compétences, des connaissances et de l’expérience de la précarité de l’approvisionnement en eau des Premières Nations membres du groupe au Canada.
3. Les membres du CCPNEPS sont nommés d’un commun accord entre les parties, sur la recommandation du comité mixte, et à défaut d’un accord, les membres sont nommés par les tribunaux. Les parties peuvent convenir de destituer un membre du CCPNEPS, et cette destitution prend effet dès son approbation par les tribunaux.
4. Le CCPNEPS est investi des fonctions principales suivantes :
   1. Travailler avec les Premières Nations membres du groupe à assurer une supervision et un encadrement et à faire des recommandations à Services aux Autochtones Canada propres à favoriser l’élaboration et la mise en œuvre d’initiatives stratégiques prospectives, notamment :
      1. l’élaboration de la stratégie à long terme pour l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées de Services aux Autochtones Canada dans les réserves des Premières Nations membres du groupe;
      2. l’élaboration de la loi remplaçante;
   2. Fournir à Services aux Autochtones Canada des conseils et des perspectives stratégiques propres à favoriser la viabilité à long terme pour de l’eau potable salubre dans les collectivités des Premières Nations.
   3. Appuyer l’établissement des besoins et des priorités du financement pour l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées dans les collectivités des Premières Nations.

Cliquez ici pour obtenir une copie complète du Mandat du CCPNEPS.