{"id":701,"date":"2024-05-22T14:21:17","date_gmt":"2024-05-22T19:21:17","guid":{"rendered":"http:\/\/fnac.local\/?page_id=701"},"modified":"2026-08-10T07:45:29","modified_gmt":"2026-08-10T12:45:29","slug":"quest-ce-que-la-nouvelle-loi-sur-leau-projet-de-loi-c-37","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/thefnac.ca\/fr\/la-nouvelle-loi-sur-leau\/quest-ce-que-la-nouvelle-loi-sur-leau-projet-de-loi-c-37\/","title":{"rendered":"Qu\u2019est-ce que la nouvelle loi sur l\u2019eau? (projet de loi C-37)"},"content":{"rendered":"\n

Le 16 juin 2026, le Canada a d\u00e9pos\u00e9 le projet de loi C-37, soit le nouveau projet de loi de remplacement propos\u00e9 (\u00ab deuxi\u00e8me projet de loi de remplacement \u00bb), qui a remplac\u00e9 le projet de loi C-61 initial. Le deuxi\u00e8me projet de loi de remplacement comprend des dispositions qui, au minimum, refl\u00e8tent et appuient des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s du r\u00e8glement. Toutefois, il a supprim\u00e9 un libell\u00e9 important qui figurait \u00e0 l\u2019article 3.1 du premier projet de loi de remplacement et qui \u00ab reconnaissait et confirmait que toute personne se trouvant sur les terres d\u2019une Premi\u00e8re Nation a le droit fondamental d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 une eau potable propre et salubre \u00bb. Le FNAC s\u2019oppose \u00e0 cette modification et prend des mesures afin que ce libell\u00e9 soit r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 au projet de loi.<\/p>\n\n\n\n

Le projet de loi C-37 \u00e9tablit des normes minimales relatives \u00e0 l\u2019eau potable dans les r\u00e9serves et exige qu\u2019une quantit\u00e9 suffisante d\u2019eau soit disponible pour r\u00e9pondre aux besoins de la communaut\u00e9. Ces besoins comprennent l\u2019eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation, \u00e0 la pr\u00e9paration des aliments, \u00e0 l\u2019assainissement et \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne, ainsi que les besoins li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la protection contre les incendies et \u00e0 la gestion des urgences, en fonction de l\u2019utilisation actuelle et pr\u00e9vue de l\u2019eau. Le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement des normes minimales concernant les effluents d\u2019eaux us\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019il est adopt\u00e9, le projet de loi obligera le gouvernement \u00e0 d\u00e9ployer tous les efforts raisonnables afin que chaque personne vivant dans une r\u00e9serve ait acc\u00e8s \u00e0 une eau potable propre et salubre. Il exigera \u00e9galement que le gouvernement fournisse un financement durable, pr\u00e9visible et fond\u00e9 sur les besoins afin de couvrir les co\u00fbts r\u00e9els de la prestation des services d\u2019approvisionnement en eau dans les r\u00e9serves. Les exigences en mati\u00e8re de financement reposeront sur un cadre d\u2019\u00e9valuation des besoins qui devra tenir compte des besoins actuels et pr\u00e9vus en mati\u00e8re d\u2019infrastructures ainsi que de la planification de leur cycle de vie.<\/p>\n\n\n\n

Historique du premier projet de loi de remplacement \u2013 Projet de loi C-61<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Un aspect important du r\u00e8glement est l\u2019abrogation de la Loi sur la salubrit\u00e9 de l\u2019eau potable des Premi\u00e8res Nations, L.C. 2013, ch.\u00a021 (la \u00ab\u00a0LSEPPN<\/strong>\u00a0\u00bb) et l\u2019introduction d\u2019une loi de remplacement (la \u00ab\u00a0loi rempla\u00e7ante\u00a0\u00bb).\u00a0<\/p>\n\n\n\n

The SDWFNA<\/em> was repealed on June 23, 2022. <\/p>\n\n\n\n

Le 11 d\u00e9cembre 2023, le gouvernement du Canada a d\u00e9pos\u00e9 un projet de loi<\/a> \u00e9tablissant des normes pour une eau potable propre et s\u00fbre dans les r\u00e9serves des Premi\u00e8res Nations, dans le cadre de l\u2019Entente de r\u00e8glement pour r\u00e9gler les recours collectifs relatifs \u00e0 l\u2019eau potable dans les communaut\u00e9s des Premi\u00e8res Nations 2021 (l\u2019\u00ab entente de r\u00e8glement \u00bb)<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Cette l\u00e9gislation, le projet de loi C-61 (c.-\u00e0-d. la Loi sur l\u2019eau propre des Premi\u00e8res Nations<\/strong><\/em>), constituait le premier projet de loi de remplacement.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Le projet de loi jetait les bases d’une Commission des eaux des Premi\u00e8res Nations dirig\u00e9e par les Autochtones et financ\u00e9e par le Canada, afin de soutenir les objectifs de la l\u00e9gislation, notamment la surveillance de l’eau potable, des sources d’eau et du traitement des eaux us\u00e9es par les Premi\u00e8res Nations sur, dans et sous leurs territoires. La Commission aurait pr\u00e9sent\u00e9 un rapport annuel au Parlement et formul\u00e9 des recommandations sur la fa\u00e7on dont ses lois, r\u00e8glements, politiques et directives pourraient mieux atteindre les objectifs de la l\u00e9gislation. La Commission aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 en mesure d’aider les Premi\u00e8res Nations \u00e0 exercer leur comp\u00e9tence inh\u00e9rente et leur pouvoir d’adopter leurs propres lois. Le projet de loi reconnaissait leur droit inh\u00e9rent \u00e0 l’autonomie gouvernementale, tel que prot\u00e9g\u00e9 par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ainsi que leur comp\u00e9tence en mati\u00e8re d’eau, de sources d’eau, d’eau potable, d’eaux us\u00e9es et d’infrastructures connexes situ\u00e9es sur, dans et sous les terres des Premi\u00e8res Nations.<\/p>\n\n\n\n

La l\u00e9gislation a) a \u00e9t\u00e9 introduite en premi\u00e8re lecture, b) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en deuxi\u00e8me lecture, c) a \u00e9t\u00e9 longuement examin\u00e9e par le Comit\u00e9 permanent des affaires autochtones et du Nord, et d) a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e \u00e0 la Chambre pour la troisi\u00e8me lecture o\u00f9, malheureusement, la politique partisane a emp\u00each\u00e9 son adoption rapide et sa transmission au S\u00e9nat pour examen avant la prorogation du Parlement le 6 janvier 2025. Le sort du projet de loi C-61 est d\u00e9sormais tr\u00e8s incertain. Les projets de loi qui n\u2019ont pas re\u00e7u la sanction royale avant la prorogation, comme le projet de loi C-61, sont abandonn\u00e9s (et n\u2019ont donc pas force de loi) \u00e0 moins qu\u2019ils ne soient r\u00e9introduits apr\u00e8s la fin de la prorogation, le 24 mars 2025.<\/p>\n\n\n\n

Heureusement, comme indiqu\u00e9 ci-dessus, le projet de loi C-37 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 pour remplacer le projet de loi C-61.<\/p>\n\n\n\n

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