{"id":697,"date":"2024-07-11T14:21:52","date_gmt":"2024-07-11T19:21:52","guid":{"rendered":"http:\/\/fnac.local\/?page_id=697"},"modified":"2025-03-08T09:16:26","modified_gmt":"2025-03-08T15:16:26","slug":"mandat","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/thefnac.ca\/fr\/mandat\/","title":{"rendered":"Mandat"},"content":{"rendered":"\n

Pr\u00e9ambule<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ATTENDU :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. que l\u2019Entente de r\u00e8glement dat\u00e9e du 15 septembre 2021 dans les recours collectifs intitul\u00e9s Premi\u00e8re Nation de Curve Lake et Cheffe Emily Whetung, pour son propre compte et pour le compte de tous les membres de la Premi\u00e8re Nation de Curve Lake et Premi\u00e8re Nation de Neskantaga et Chef Christopher Moonias, pour son propre compte et pour le compte de tous les membres de la Premi\u00e8re Nation de Neskantaga, c. Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada<\/em>, dossier de la Cour n\u00b0 T-1673-19 devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale, et Nation des Cris de Tataskweyak et Cheffe Doreen Spence, pour son propre compte et pour le compte de toutes les membres de la Nation des Cris de Tataskweyak c. Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada<\/em>, dossier de la Cour n\u00b0 CI-19-01-24661 devant la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (telle que modifi\u00e9e de temps \u00e0 autre, l\u2019\u00ab Entente de r\u00e8glement<\/strong> \u00bb) pr\u00e9voit la cr\u00e9ation du Comit\u00e9 consultatif des Premi\u00e8res Nations sur l\u2019eau potable salubre (le \u00ab CCPNEPS<\/strong> \u00bb), qui sera financ\u00e9 par Sa Majest\u00e9 la Reine du chef du Canada (le \u00ab Canada<\/strong> \u00bb) entre le moment o\u00f9 les tribunaux approuveront l\u2019Entente de r\u00e8glement et l\u2019exercice se terminant le 31 mars 2026 (la \u00ab dur\u00e9e<\/strong> \u00bb) pour un montant pouvant atteindre 20 000 000 $;<\/li>\n\n\n\n
  2. que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Entente de r\u00e8glement, le Canada a accept\u00e9 de fournir un financement suppl\u00e9mentaire de 9 000 000  de dollars pour aider les Premi\u00e8res Nations \u00e0 mettre en \u0153uvre des initiatives de gouvernance et \u00e0 \u00e9laborer des r\u00e8glements jusqu\u2019\u00e0 la fin de la dur\u00e9e (le \u00ab Fonds pour la gouvernance de l\u2019eau<\/strong> \u00bb; <\/li>\n\n\n\n
  3. que L\u2019Entente de r\u00e8glement pr\u00e9voyait que les mandats du CCPNEPS et du Fonds pour la gouvernance de l\u2019eau soient \u00e9labor\u00e9s conjointement par les parties; <\/li>\n\n\n\n
  4. que l\u2019Entente de r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par les tribunaux le 22 d\u00e9cembre 2021;<\/li>\n\n\n\n
  5. que les parties souhaitent \u00e9tendre la participation au CCPNEPS et au Fonds pour la gouvernance de l\u2019eau aux membres de toutes les Premi\u00e8res Nations qui ont fait l\u2019objet d\u2019un avis de longue dur\u00e9e concernant la qualit\u00e9 de l\u2019eau potable apr\u00e8s le 20 novembre 1995 (toutes les personnes qui ne sont pas membres du groupe sont des \u00ab personnes touch\u00e9es<\/strong> \u00bb); et<\/li>\n\n\n\n
  6. que tous les termes importants utilis\u00e9s, mais non d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent mandat s\u2019entendent au sens qui leur est attribu\u00e9 dans l\u2019Entente de r\u00e8glement. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    PAR CONS\u00c9QUENT<\/strong>, les Parties conviennent de ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n

    Mandat<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. Le mandat du CCPNEPS (le \u00ab mandat<\/strong> \u00bb) est le suivant :\n
        \n
      1. collaborer avec les membres du groupe et les personnes concern\u00e9es afin de fournir au Canada une surveillance, des conseils et des recommandations pour soutenir l\u2019\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre d\u2019initiatives politiques tourn\u00e9es vers l\u2019avenir et de services de transformation, y compris :\n
          \n
        1. l\u2019\u00e9laboration de la strat\u00e9gie \u00e0 long terme du Canada pour l\u2019approvisionnement en eau et le traitement des eaux us\u00e9es dans les r\u00e9serves des membres du groupe et des personnes touch\u00e9es; et <\/li>\n\n\n\n
        2. l\u2019\u00e9laboration de la loi (la \u00ab loi rempla\u00e7ante<\/strong> \u00bb) visant \u00e0 remplacer la Loi sur la salubrit\u00e9 de l\u2019eau potable des Premi\u00e8res Nations<\/em>, L.C. 2013, ch. 21, notamment en examinant les propositions relatives \u00e0 la loi rempla\u00e7ante et en fournissant des commentaires \u00e0 ce sujet;<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
        3. fournir des conseils et des perspectives strat\u00e9giques au Canada et aux Premi\u00e8res Nations propres \u00e0 favoriser la viabilit\u00e9 \u00e0 long terme pour de l\u2019eau potable salubre dans les communaut\u00e9s des Premi\u00e8res Nations et son utilisation s\u00fbre \u00e0 toutes fins dans ces communaut\u00e9s et soutenir la r\u00e9alisation de l\u2019engagement; <\/li>\n\n\n\n
        4. aider \u00e0 identifier et \u00e0 prioriser le financement des projets et des infrastructures li\u00e9s \u00e0 l\u2019eau et aux eaux us\u00e9es dans les communaut\u00e9s des Premi\u00e8res Nations; <\/li>\n\n\n\n
        5. fournir des conseils au Canada et aux Premi\u00e8res Nations sur le respect de l\u2019engagement et aider les membres du groupe et les personnes touch\u00e9es \u00e0 obtenir de l\u2019eau potable salubre dans leurs r\u00e9serves; <\/li>\n\n\n\n
        6. formuler des recommandations pour la distribution du Fonds pour la gouvernance de l\u2019eau;<\/li>\n\n\n\n
        7. recueillir et fournir les commentaires des membres du groupe au comit\u00e9 de mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (\u00ab CMR<\/strong> \u00bb) concernant :\n
            \n
          1. la mise en \u0153uvre de l\u2019Entente de r\u00e8glement, y compris l\u2019identification de tout probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u2019Entente de r\u00e8glement et la fourniture de commentaires sur le rendement de l\u2019administrateur; et<\/li>\n\n\n\n
          2. les progr\u00e8s du Canada dans la r\u00e9alisation de l\u2019engagement.  <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

            Membres<\/strong><\/p>\n\n\n\n

              \n
            1. Le CCPNEPS sera compos\u00e9 de 10 \u00e0 15 membres (les \u00ab membres<\/strong> \u00bb), comprenant :\n
                \n
              1. un repr\u00e9sentant de chacune des Premi\u00e8res Nations de Curve Lake, de Neskantaga et de Tataskweyak, dans chaque cas nomm\u00e9 par le conseil de bande de cette Premi\u00e8re Nation et d\u00e9sign\u00e9 conform\u00e9ment aux articles  9, 10 et 11 (les \u00ab repr\u00e9sentants demandeurs membres du groupe<\/strong> \u00bb); et<\/li>\n\n\n\n
              2. entre 7 et 12 repr\u00e9sentants des membres du groupe et des personnes touch\u00e9es, dans chaque cas d\u00e9sign\u00e9s par les repr\u00e9sentants demandeurs membres du groupe et nomm\u00e9s conform\u00e9ment aux articles 9, 10 et 11.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
              3. Les repr\u00e9sentants demandeurs membres du groupe examineront les demandes d\u2019adh\u00e9sion au CCPNEPS des membres du groupe et des personnes touch\u00e9es.  Lors de la nomination des membres du CCPNEPS, les repr\u00e9sentants demandeurs membres du groupe tiendront compte de la diversit\u00e9 des collectivit\u00e9s, des langues, des genres, des territoires, des comp\u00e9tences, des connaissances et de l\u2019exp\u00e9rience de la pr\u00e9carit\u00e9 de l\u2019approvisionnement en eau des membres du groupe et des personnes touch\u00e9es, y compris, mais sans s\u2019y limiter :\n
                  \n
                1. les r\u00e9serves \u00e9loign\u00e9es et non \u00e9loign\u00e9es;<\/li>\n\n\n\n
                2. la repr\u00e9sentation r\u00e9gionale;<\/li>\n\n\n\n
                3. les populations de r\u00e9serve, grandes et petites;<\/li>\n\n\n\n
                4. les Premi\u00e8res Nations autonomes; <\/li>\n\n\n\n
                5. la sant\u00e9 publique ou les connaissances techniques; et<\/li>\n\n\n\n
                6. les Premi\u00e8res Nations ayant diff\u00e9rents niveaux d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau potable salubre dans leurs r\u00e9serves.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                7. Si les repr\u00e9sentants demandeurs membres du groupe ne parviennent pas \u00e0 un consensus sur un ou plusieurs candidats pour garantir que le CCPNEPS compte au moins 10 membres, les tribunaux nommeront des membres conform\u00e9ment aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 9 pour garantir que le CCPNEPS compte au moins 10 membres. <\/li>\n\n\n\n
                8. Tous les membres nomm\u00e9s au CCPNEPS doivent l\u2019\u00eatre avec le consentement du comit\u00e9 mixte et du Canada. Si le comit\u00e9 mixte approuve un candidat, mais que le Canada ne le fait pas, le comit\u00e9 mixte peut demander aux tribunaux d\u2019approuver la nomination du candidat en tant que membre.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                  Dur\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                    \n
                  1. Le CCPNEPS poursuivra ses activit\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la fin de la dur\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
                  2. La dur\u00e9e peut \u00eatre prolong\u00e9e par accord mutuel entre le Canada et au moins 75 % des membres pr\u00e9sents \u00e0 une assembl\u00e9e d\u00fbment constitu\u00e9e du CCPNEPS (\u00ab approbation \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e<\/strong> \u00bb).<\/li>\n\n\n\n
                  3. Les membres exerceront leur mandat jusqu\u2019\u00e0 la fin de la dur\u00e9e, \u00e0 moins qu\u2019ils ne d\u00e9missionnent ou qu\u2019ils ne soient licenci\u00e9s ou r\u00e9voqu\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 15, 16 et 17. Si la dur\u00e9e est prolong\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2, les membres auront la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 si\u00e9ger au CCPNEPS ou de d\u00e9missionner, auquel cas de nouveaux membres seront nomm\u00e9s conform\u00e9ment aux articles 9, 10 et 11.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                    D\u00e9mission et remplacement des membres<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                      \n
                    1. Si un membre souhaite d\u00e9missionner du CCPNEPS avant l\u2019expiration de la dur\u00e9e, il peut le faire en notifiant par \u00e9crit les copr\u00e9sidents, en pr\u00e9cisant la date d\u2019effet de sa d\u00e9mission. Dans la mesure du possible, les membres donneront un pr\u00e9avis de d\u00e9mission de deux semaines. <\/li>\n\n\n\n
                    2. Les membres peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s par une approbation \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e du CCPNEPS. Les motifs de r\u00e9vocation comprennent, mais sans s\u2019y limiter :\n
                        \n
                      1. le non-respect du pr\u00e9sent mandat;<\/li>\n\n\n\n
                      2. la pr\u00e9vention de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats r\u00e9els, potentiels ou apparents; et<\/li>\n\n\n\n
                      3. l\u2019absence r\u00e9p\u00e9t\u00e9e aux r\u00e9unions du CCPNEPS sans motif valable.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                          \n
                        1. Les membres peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s par ordonnance des tribunaux sur recommandation du comit\u00e9 mixte et du Canada.<\/li>\n\n\n\n
                        2. En cas de d\u00e9mission, de r\u00e9vocation ou de destitution d\u2019un membre :\n
                            \n
                          1. un nouveau membre peut \u00eatre nomm\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 conform\u00e9ment aux articles 9, 10  et 11; ou <\/li>\n\n\n\n
                          2. \u00e0 condition que le CCPNEPS ne soit pas compos\u00e9 de moins de 10 membres, il peut d\u00e9cider de ne pas pourvoir le poste du membre d\u00e9missionnaire. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                            Copr\u00e9sidence<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                              \n
                            1. Le CCPNEPS nommera deux (2) membres en tant que copr\u00e9sidents (les \u00ab copr\u00e9sidents<\/strong> \u00bb) qui exerceront cette fonction pendant une dur\u00e9e de deux (2) ans.<\/li>\n\n\n\n
                            2. Tout membre peut se porter candidat \u00e0 la copr\u00e9sidence. <\/li>\n\n\n\n
                            3. Si aucun consensus ne peut \u00eatre atteint pour la nomination des copr\u00e9sidents, ceux-ci seront s\u00e9lectionn\u00e9s par approbation \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
                            4. Si l\u2019un des copr\u00e9sidents ou les deux ne peuvent \u00eatre nomm\u00e9s par consensus ou par approbation \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, les tribunaux ordonneront une nomination parmi les membres pour pourvoir tout poste de copr\u00e9sident vacant.<\/li>\n\n\n\n
                            5. \u00c0 la fin de leur mandat, les copr\u00e9sidents peuvent se repr\u00e9senter pour un nouveau mandat.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                              CMR<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                \n
                              1. Le CCPNEPS d\u00e9signera deux (2) membres en tant que repr\u00e9sentants au CMR (les \u00ab repr\u00e9sentants au CMR<\/strong> \u00bb), qui exerceront cette fonction pendant une dur\u00e9e de deux ans.<\/li>\n\n\n\n
                              2. Tout membre peut se porter candidat au poste de repr\u00e9sentant au CMR. <\/li>\n\n\n\n
                              3. Si aucun consensus ne peut \u00eatre atteint pour la nomination des repr\u00e9sentants au CMR, ceux-ci seront s\u00e9lectionn\u00e9s par approbation \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
                              4. Si l\u2019un des repr\u00e9sentants au CMR ou les deux ne peuvent \u00eatre nomm\u00e9s par consensus ou par approbation \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, les tribunaux ordonneront une nomination parmi les membres pour pourvoir tout poste de repr\u00e9sentant au CMR vacant.<\/li>\n\n\n\n
                              5. \u00c0 la fin de leur mandat, les repr\u00e9sentants au CMR peuvent se repr\u00e9senter pour un nouveau mandat.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                Secr\u00e9tariat<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                  \n
                                1. Un secr\u00e9tariat (le \u00ab Secr\u00e9tariat<\/strong> \u00bb) sera mis en place pour soutenir l\u2019administration du CCPNEPS, et il sera compos\u00e9 d\u2019un directeur g\u00e9n\u00e9ral et d\u2019un conseiller technique.<\/li>\n\n\n\n
                                2. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral sera choisi par les copr\u00e9sidents.<\/li>\n\n\n\n
                                3. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral recevra une r\u00e9mun\u00e9ration concurrentielle par rapport \u00e0 celle de postes administratifs comparables dans la fonction publique.<\/li>\n\n\n\n
                                4. Le conseiller technique sera choisi par les copr\u00e9sidents. Le conseiller technique sera un repr\u00e9sentant d\u2019un organisme de services techniques ayant une expertise dans les syst\u00e8mes d\u2019approvisionnement en eau et de traitement des eaux us\u00e9es dans les r\u00e9serves. <\/li>\n\n\n\n
                                5. Le conseiller technique sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 son taux horaire habituel pour un travail similaire.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                  R\u00f4les et responsabilit\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                    \n
                                  1. Les membres du CCPNEPS ont la responsabilit\u00e9 de donner des conseils ind\u00e9pendants. Ses autres responsabilit\u00e9s comprennent :\n
                                      \n
                                    1. \u00eatre disponible et pr\u00eat \u00e0 participer \u00e0 des r\u00e9unions, y compris des r\u00e9unions en personne, des conf\u00e9rences t\u00e9l\u00e9phoniques et des vid\u00e9oconf\u00e9rences;<\/li>\n\n\n\n
                                    2. participer aux discussions avant que le CCPNEPS pr\u00e9pare son avis au Canada; et<\/li>\n\n\n\n
                                    3. informer le Secr\u00e9tariat et les copr\u00e9sidents de tout conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats r\u00e9el ou potentiel ou de tout changement de leur statut qui soit pertinent pour le mandat;<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                    4. Les copr\u00e9sidents du CCPNEPS sont des membres s\u00e9lectionn\u00e9s et nomm\u00e9s par le CCPNEPS pour exercer cette fonction. En plus d\u2019assumer toutes les responsabilit\u00e9s d\u2019un membre, les copr\u00e9sidents sont responsables de :\n
                                        \n
                                      1. superviser et pr\u00e9sider les r\u00e9unions;<\/li>\n\n\n\n
                                      2. faciliter les discussions entre les membres;<\/li>\n\n\n\n
                                      3. aider le directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 pr\u00e9parer l\u2019ordre du jour des r\u00e9unions du CCPNEPS;<\/li>\n\n\n\n
                                      4. coordonner l\u2019\u00e9laboration des rapports du CCPNEPS et d\u2019autres livrables, ainsi que veiller \u00e0 la transmission des commentaires du CCPNEPS au Canada; et<\/li>\n\n\n\n
                                      5. soutenir, de toute autre mani\u00e8re, l\u2019accomplissement du mandat.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                      6. Le Secr\u00e9tariat est h\u00e9berg\u00e9 par le CCPNEPS, rel\u00e8ve de celui-ci et assure la liaison administrative entre le CCPNEPS et le Canada. Il sert \u00e9galement de ressource pour les membres. Le Secr\u00e9tariat fournit des conseils sur la gestion du CCPNEPS et travaille en \u00e9troite collaboration avec les copr\u00e9sidents. En outre, le Secr\u00e9tariat :\n
                                          \n
                                        1. coordonne le processus de nomination des membres;<\/li>\n\n\n\n
                                        2. \u00e0 la demande du CCPNEPS, engage des sous-traitants, y compris, sans s\u2019y limiter, des chercheurs et des experts techniques ou en ing\u00e9nierie, pour l\u2019aider \u00e0 remplir son mandat;<\/li>\n\n\n\n
                                        3. pr\u00e9pare les ordres du jour des r\u00e9unions, les comptes rendus des d\u00e9lib\u00e9rations (y compris les proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions) et les rapports;<\/li>\n\n\n\n
                                        4. assiste les copr\u00e9sidents en r\u00e9digeant des rapports sur des sujets particuliers;<\/li>\n\n\n\n
                                        5. accompagne le CCPNEPS dans l\u2019organisation des comit\u00e9s et la coordination des invit\u00e9s; <\/li>\n\n\n\n
                                        6. fournit un support administratif au CCPNEPS et aux membres;<\/li>\n\n\n\n
                                        7. re\u00e7oit des propositions de financement du Fonds pour la gouvernance de l\u2019eau;<\/li>\n\n\n\n
                                        8. soutient l\u2019acc\u00e8s du public aux renseignements relatifs au CCPNEPS, le cas \u00e9ch\u00e9ant;<\/li>\n\n\n\n
                                        9. pr\u00e9pare des informations et effectue des recherches documentaires pour le CCPNEPS;<\/li>\n\n\n\n
                                        10. organise les r\u00e9unions et la logistique qui y est associ\u00e9e; <\/li>\n\n\n\n
                                        11. tient la comptabilit\u00e9 des fonds d\u00e9pens\u00e9s par le CCPNEPS et par le Fonds pour la gouvernance de l\u2019eau et fournit ces comptes au comit\u00e9 mixte et au Canada sur une base annuelle;<\/li>\n\n\n\n
                                        12. tient un registre des conseils du CCPNEPS au Canada et aide le Canada \u00e0 rendre compte au CCPNEPS de la mani\u00e8re dont les conseils ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s ou non dans la strat\u00e9gie, les politiques et les programmes du Canada; et<\/li>\n\n\n\n
                                        13. ex\u00e9cute toute t\u00e2che suppl\u00e9mentaire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en soutien au CCPNEPS.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                          R\u00e9unions<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                            \n
                                          1. Des r\u00e9unions se tiendront au moins une fois par trimestre pendant la dur\u00e9e du mandat et les copr\u00e9sidents pourront convoquer des r\u00e9unions suppl\u00e9mentaires de mani\u00e8re ponctuelle, si n\u00e9cessaire, pour traiter des questions urgentes.<\/li>\n\n\n\n
                                          2. Dans la mesure du possible, les r\u00e9unions se tiendront en personne, \u00e9tant entendu que les membres auront la possibilit\u00e9 d\u2019y assister par tout moyen t\u00e9l\u00e9phonique ou \u00e9lectronique permettant \u00e0 tous les membres de s\u2019entendre et de participer \u00e0 la r\u00e9union.<\/li>\n\n\n\n
                                          3. Le quorum pour chaque r\u00e9union sera d\u2019au moins 50 % des membres. <\/li>\n\n\n\n
                                          4. En cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019un des copr\u00e9sidents, l\u2019autre copr\u00e9sident pr\u00e9sidera la r\u00e9union. Dans le cas o\u00f9 les deux copr\u00e9sidents seraient absents d\u2019une r\u00e9union, ils d\u00e9signeront un ou deux membres pour pr\u00e9sider la r\u00e9union \u00e0 leur place. <\/li>\n\n\n\n
                                          5. Le CCPNEPS peut inviter des personnes non membres \u00e0 assister ou \u00e0 prendre la parole lors des r\u00e9unions du CCPNEPS, y compris le ministre et le sous-ministre des Services aux Autochtones. Les invit\u00e9s \u00e0 une r\u00e9union du CCPNEPS le sont \u00e0 titre d\u2019observateurs et n\u2019ont pas le droit de vote. <\/li>\n\n\n\n
                                          6. Le CCPNEPS peut demander que des repr\u00e9sentants appropri\u00e9s du Canada assistent aux r\u00e9unions afin de l\u2019informer sur des sujets relevant de son mandat.<\/li>\n\n\n\n
                                          7. Le Secr\u00e9tariat informera les membres des dates et lieux des r\u00e9unions au moins 14 jours avant la date de chaque r\u00e9union, \u00e9tant entendu qu\u2019un pr\u00e9avis plus court peut \u00eatre donn\u00e9 pour les r\u00e9unions ad hoc avec l\u2019accord du CCPNEPS. <\/li>\n\n\n\n
                                          8. Le Secr\u00e9tariat pr\u00e9pare l\u2019ordre du jour de chaque r\u00e9union et le communique aux membres avant chaque r\u00e9union, accompagn\u00e9 du proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union pr\u00e9c\u00e9dente pour approbation, ainsi que, dans la mesure du possible, des copies des pr\u00e9sentations qui seront faites lors de la r\u00e9union et des documents qui seront discut\u00e9s lors de la r\u00e9union.<\/li>\n\n\n\n
                                          9. Le Secr\u00e9tariat d\u00e9ploiera des efforts raisonnables pour fournir des traductions de tout mat\u00e9riel ou de toute pr\u00e9sentation n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre aux besoins des personnes s\u2019exprimant dans des langues autochtones, en anglais ou en fran\u00e7ais. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                            Comit\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                              \n
                                            1. Le CCPNEPS peut former des comit\u00e9s pour traiter de questions et d\u2019objectifs particuliers et peut inviter des personnes \u00e0 assister et \u00e0 participer \u00e0 ces comit\u00e9s et \u00e0 leurs r\u00e9unions. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                              R\u00e9mun\u00e9ration et frais<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                                \n
                                              1. Une somme sera vers\u00e9e \u00e0 tous les membres pour reconna\u00eetre leur pr\u00e9paration et leur participation aux r\u00e9unions. Les d\u00e9tails de la r\u00e9mun\u00e9ration, des frais de d\u00e9placement et des autres co\u00fbts du CCPNEPS seront pr\u00e9cis\u00e9s dans un accord de financement avec le Canada.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                                Fonds pour la gouvernance de l\u2019eau<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                                  \n
                                                1. Le Fonds pour la gouvernance de l\u2019eau aidera les Premi\u00e8res Nations membres du groupe et les Premi\u00e8res Nations des personnes touch\u00e9es qui souhaitent \u00e9laborer leurs propres initiatives de gouvernance de l\u2019eau, notamment en finan\u00e7ant :\n
                                                    \n
                                                  1. la recherche; <\/li>\n\n\n\n
                                                  2. les conseils techniques; <\/li>\n\n\n\n
                                                  3. la r\u00e9daction des r\u00e8glements administratifs, qui seront examin\u00e9s par le Canada \u00e0 la demande de la Premi\u00e8re Nation; et <\/li>\n\n\n\n
                                                  4. la mise en place de projets pilotes sur les r\u00e9serves.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                                      \n
                                                    1. Les Premi\u00e8res Nations membres du groupe et les Premi\u00e8res Nations des personnes touch\u00e9es peuvent demander au CCPNEPS un financement provenant du Fonds pour la gouvernance de l\u2019eau.<\/li>\n\n\n\n
                                                    2. Le CCPNEPS recommandera l\u2019attribution de fonds du Fonds pour la gouvernance de l\u2019eau conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 48 et aux crit\u00e8res \u00e9tablis par le comit\u00e9 mixte et le Canada.<\/li>\n\n\n\n
                                                    3. Le Canada administrera le Fonds pour la gouvernance de l\u2019eau et effectuera les r\u00e9partitions en tenant compte des recommandations du CCPNEPS.<\/li>\n\n\n\n
                                                    4. Si le comit\u00e9 mixte n\u2019est pas d\u2019accord avec une d\u00e9cision du Canada en mati\u00e8re de r\u00e9partition, il peut recourir aux dispositions de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pr\u00e9vues dans l\u2019Entente de r\u00e8glement pour r\u00e9soudre le diff\u00e9rend.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                                      D\u00e9lib\u00e9rations, prises de d\u00e9cisions et rapports<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                                        \n
                                                      1. Lorsqu\u2019il prendra des d\u00e9cisions, le CCPNEPS s\u2019efforcera de trouver un terrain d\u2019entente et un consensus dans la mesure du possible. <\/li>\n\n\n\n
                                                      2. Pour prendre sa d\u00e9cision, le CCPNEPS se conformera aux principes suivants :\n
                                                          \n
                                                        1. tous les membres ont une voix \u00e9gale et la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre entendus;<\/li>\n\n\n\n
                                                        2. \u00ab consensus \u00bb signifie accepter ou consentir \u00e0 une proposition qui a obtenu le soutien populaire des membres, m\u00eame si la proposition ne correspond pas \u00e0 la pr\u00e9f\u00e9rence personnelle d\u2019un membre parmi les options disponibles. Le consensus n\u2019exige pas l\u2019unanimit\u00e9 sur chaque point, mais plut\u00f4t un large accord sur l\u2019approche g\u00e9n\u00e9rale et la volont\u00e9 d\u2019accepter une ligne de conduite globale;<\/li>\n\n\n\n
                                                        3. il est entendu que les membres ont des perspectives diverses, peuvent avoir des opinions divergentes et qu\u2019un consensus sur toutes les questions n\u2019est pas requis;<\/li>\n\n\n\n
                                                        4. si le consensus n\u2019est pas possible ou n\u00e9cessaire, ou si la diversit\u00e9 des points de vue peut \u00eatre utile dans les circonstances, le CCPNEPS rendra compte des avis des membres et mettra en \u00e9vidence les points de convergence et de divergence; <\/li>\n\n\n\n
                                                        5. si un consensus est n\u00e9cessaire pour prendre une d\u00e9cision et que le CCPNEPS ne peut raisonnablement parvenir \u00e0 un consensus, les copr\u00e9sidents, ou l\u2019un d\u2019entre eux peuvent demander un vote, et une approbation \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e sera n\u00e9cessaire pour approuver une d\u00e9cision; et <\/li>\n\n\n\n
                                                        6. si l\u2019approbation \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e ne peut \u00eatre obtenue et qu\u2019il est n\u00e9cessaire que le CCPNEPS prenne une d\u00e9cision, le comit\u00e9 mixte peut demander l\u2019avis des tribunaux.<\/li>\n\n\n\n
                                                        7. L\u2019avis du CCPNEPS peut \u00eatre donn\u00e9 verbalement au Canada ou prendre la forme d\u2019un rapport \u00e9crit. Le Secr\u00e9tariat rendra publics les rapports finaux \u00e9crits du CCPNEPS en fran\u00e7ais et en anglais.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                                          Transparence et communication<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                                            \n
                                                          1. Le CCPNEPS fonctionnera de mani\u00e8re ouverte et transparente, et le Secr\u00e9tariat rendra publics les proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions du CCPNEPS, \u00e0 l\u2019exception des points occasionnels que le CCPNEPS jugera confidentiels.<\/li>\n\n\n\n
                                                          2. Le sous-ministre adjoint principal, Op\u00e9rations r\u00e9gionales de Services aux Autochtones Canada et le directeur g\u00e9n\u00e9ral agiront conjointement \u00e0 titre d\u2019agents de liaison d\u00e9sign\u00e9s du Canada aupr\u00e8s du CCPNEPS (les \u00ab agents de liaison de Services aux Autochtones Canada<\/strong> \u00bb). <\/li>\n\n\n\n
                                                          3. Le sous-ministre adjoint principal assistera aux r\u00e9unions du CCPNEPS en tant qu\u2019agent de liaison de Services aux Autochtones Canada, sur invitation, et le directeur g\u00e9n\u00e9ral agira en tant qu\u2019agent de liaison de Services aux Autochtones au quotidien.<\/li>\n\n\n\n
                                                          4. Le CCPNEPS fera part de ses recommandations et de ses conseils au Canada par l\u2019interm\u00e9diaire des agents de liaison de Services aux Autochtones Canada.  <\/li>\n\n\n\n
                                                          5. Le Secr\u00e9tariat rendra publics les noms et les biographies de tous les membres, les copies de tous les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9union approuv\u00e9s et une copie du pr\u00e9sent mandat.  <\/li>\n\n\n\n
                                                          6. Les membres sont pri\u00e9s de transmettre au Secr\u00e9tariat les demandes des m\u00e9dias concernant le CCPNEPS et d\u2019informer le Secr\u00e9tariat de toute demande des m\u00e9dias \u00e0 laquelle ils ont l\u2019intention de r\u00e9pondre en leur qualit\u00e9 de membre. Le Secr\u00e9tariat aidera les membres \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 toute demande de renseignements des m\u00e9dias et fera des efforts raisonnables pour respecter les d\u00e9lais communiqu\u00e9s par le membre.  Toutefois, les membres ne seront pas tenus de suivre les conseils ou les orientations du Secr\u00e9tariat.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                                            Conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                                              \n
                                                            1. Un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats survient lorsque les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s d\u2019un membre nuisent ou pourraient \u00eatre per\u00e7us comme nuisant \u00e0 sa capacit\u00e9 de participer au CCPNEPS de mani\u00e8re collaborative, constructive et avec un esprit ouvert.<\/li>\n\n\n\n
                                                            2. Il est reconnu que les membres ont des relations existantes, y compris des relations commerciales ou financi\u00e8res, et des exp\u00e9riences avec les Premi\u00e8res Nations, les gouvernements ou les communaut\u00e9s, les entreprises ou les projets, ou avec d\u2019autres personnes ou organisations qui pourraient \u00eatre touch\u00e9es par des projets et des installations r\u00e9glement\u00e9s par le Canada. Ces relations et ces exp\u00e9riences sont attendues et appr\u00e9ci\u00e9es. <\/li>\n\n\n\n
                                                            3. Le r\u00f4le du CCPNEPS est consultatif; il ne s\u2019agit pas d\u2019un organisme juridictionnel. En cons\u00e9quence, les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats concernant les discussions et les conseils relatifs au CCPNEPS devraient \u00eatre rares, voire inexistants.<\/li>\n\n\n\n
                                                            4. Dans le cas o\u00f9 un membre identifie un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats r\u00e9el ou per\u00e7u, le membre doit :\n
                                                                \n
                                                              1. informer les copr\u00e9sidents avant toute r\u00e9union au cours de laquelle des sujets li\u00e9s au conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats r\u00e9el ou per\u00e7u seront abord\u00e9s;<\/li>\n\n\n\n
                                                              2. d\u00e9clarer le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats r\u00e9el ou per\u00e7u au CCPNEPS lors de cette r\u00e9union; et<\/li>\n\n\n\n
                                                              3. si le membre le juge appropri\u00e9 apr\u00e8s avoir discut\u00e9 du conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats r\u00e9el ou per\u00e7u avec le CCPNEPS, ou autrement, se retirer des discussions pertinentes.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                                                  \n
                                                                1. Le Secr\u00e9tariat consignera dans le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union tout conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats d\u00e9clar\u00e9 et toute r\u00e9cusation qui en r\u00e9sulte.<\/li>\n\n\n\n
                                                                2. Les membres peuvent \u00e0 tout moment demander conseil au Secr\u00e9tariat, qui peut faire appel \u00e0 un conseiller juridique, pour savoir s\u2019il existe un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats r\u00e9el ou per\u00e7u. Les membres peuvent \u00e9galement poser des questions ou faire part de leurs pr\u00e9occupations concernant des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats r\u00e9els ou per\u00e7us aux copr\u00e9sidents afin qu\u2019ils en discutent avec le CCPNEPS, selon les circonstances.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                                                  Rapports du Canada<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                                                    \n
                                                                  1. Au moins une fois par trimestre, l\u2019agent de liaison de Services aux Autochtones Canada fera rapport par \u00e9crit au CCPNEPS en ce qui concerne :\n
                                                                      \n
                                                                    1. la mani\u00e8re dont les conseils fournis par le CCPNEPS ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s et pris en compte; et<\/li>\n\n\n\n
                                                                    2. les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans l\u2019\u00e9laboration de la loi rempla\u00e7ante.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                                                    3. Le Secr\u00e9tariat rendra publics les rapports du Canada au CCPNEPS, \u00e0 l\u2019exception des \u00e9l\u00e9ments occasionnels jug\u00e9s confidentiels par le Canada.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                                                      Autres questions<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                                                        \n
                                                                      1. Le mandat, les conseils et tous les travaux du CCPNEPS ne remplissent ni ne remplacent les obligations de la Couronne ou d\u2019autres parties envers les communaut\u00e9s autochtones, et n\u2019ont aucune incidence sur les protocoles cr\u00e9\u00e9s par les Premi\u00e8res Nations pour impliquer le gouvernement, l\u2019industrie ou d\u2019autres parties, ou pour recueillir, documenter, g\u00e9rer ou partager les connaissances autochtones.<\/li>\n\n\n\n
                                                                      2. Des protocoles ou des directives suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de gouvernance ou de fonctionnement peuvent \u00eatre \u00e9labor\u00e9s par le CCPNEPS, si le besoin s\u2019en fait sentir. En cas de conflit entre un protocole ou une directive suppl\u00e9mentaire et le pr\u00e9sent mandat, le mandat pr\u00e9vaut.<\/li>\n\n\n\n
                                                                      3. Le mandat est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 en permanence et peut \u00eatre modifi\u00e9 \u00e0 tout moment avec l\u2019accord du comit\u00e9 mixte et du Canada. <\/li>\n\n\n\n
                                                                      4. Les tribunaux auront comp\u00e9tence pour donner des directives concernant le pr\u00e9sent mandat sur requ\u00eate du CCPNEPS, du comit\u00e9 mixte ou du Canada.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                                                        Pr\u00e9ambule ATTENDU : PAR CONS\u00c9QUENT, les Parties conviennent de ce qui suit : Mandat Membres Dur\u00e9e D\u00e9mission et remplacement des membres Copr\u00e9sidence CMR Secr\u00e9tariat R\u00f4les et responsabilit\u00e9s R\u00e9unions Comit\u00e9s R\u00e9mun\u00e9ration et frais Fonds pour la gouvernance de l\u2019eau D\u00e9lib\u00e9rations, prises de d\u00e9cisions et rapports Transparence et communication Conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats Rapports du Canada Autres questions<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-697","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/697","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=697"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/697\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=697"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}