{"id":686,"date":"2024-05-22T14:19:17","date_gmt":"2024-05-22T19:19:17","guid":{"rendered":"http:\/\/fnac.local\/?page_id=686"},"modified":"2026-08-05T15:26:23","modified_gmt":"2026-08-05T20:26:23","slug":"comment-resoudre-les-differends-prde","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/thefnac.ca\/fr\/les-litiges\/comment-resoudre-les-differends-prde\/","title":{"rendered":"Comment r\u00e9soudre les diff\u00e9rends (PRDE)"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

En vertu de l\u2019Entente de r\u00e8glement, le processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l\u2019engagement (le \u00ab PRDE \u00bb) est accessible \u00e0 une \u00ab Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie \u00bb, laquelle peut recourir au processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (article 9.07).<\/p>\n\n\n\n

Une \u00ab Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie \u00bb est \u00ab une Premi\u00e8re Nation [qui] d\u00e9termine que l\u2019engagement n\u2019est pas respect\u00e9 ou cesse de l\u2019\u00eatre dans sa ou ses r\u00e9serves \u00bb (paragraphe 9.06(1)).<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre de l\u2019Entente de r\u00e8glement, le Canada s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 \u00ab d\u00e9ployer tous les efforts raisonnables afin de veiller \u00e0 ce que les membres individuels du groupe vivant dans les r\u00e9serves aient r\u00e9guli\u00e8rement acc\u00e8s, dans leur domicile, \u00e0 de l\u2019eau potable [\u2026] qui respecte les exigences f\u00e9d\u00e9rales ou les normes provinciales r\u00e9gissant la qualit\u00e9 de l\u2019eau \u00e0 usage r\u00e9sidentiel, selon les normes les plus strictes \u00bb, et \u00e0 payer les co\u00fbts r\u00e9els n\u00e9cessaires pour fournir cet acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, si vous \u00eates une Premi\u00e8re Nation dont la r\u00e9serve comptait des membres individuels du groupe qui y r\u00e9sidaient habituellement pendant au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021, alors que cette r\u00e9serve faisait l\u2019objet d\u2019un avis \u00e0 long terme concernant la qualit\u00e9 de l\u2019eau potable, vous pouvez recourir au PRDE si vous d\u00e9terminez que le Canada ne respecte pas son engagement.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 9.06 de l\u2019Entente de r\u00e8glement explique comment recourir au PRDE.<\/p>\n\n\n\n

9.06 Accord sur les mesures requises<\/strong><\/p>\n\n\n\n

(1) Si une Premi\u00e8re Nation \u00e9tablit que l\u2019engagement n\u2019est pas ou n\u2019est plus respect\u00e9 [\u2026] elle en donne un avis \u00e9crit au Canada<\/strong> [\u2026] (p. ex., Michelle Kovacevic, Philippe Thompson, le DGR et Sheila Read).
(2) Le Canada consulte sans d\u00e9lai<\/strong> [\u2026] [la] Premi\u00e8re Nation, afin de respecter l\u2019engagement dans les meilleurs d\u00e9lais.
(3) Le Canada paie les frais raisonnables<\/strong> qu\u2019une Premi\u00e8re Nation [\u2026] doit engager pour obtenir des conseils techniques afin de d\u00e9terminer quelles mesures sont n\u00e9cessaires pour respecter l\u2019engagement [\u2026].
(4) Le Canada d\u00e9ploie tous les efforts raisonnables pour parvenir \u00e0 un accord<\/strong> avec la Premi\u00e8re Nation [\u2026] pr\u00e9cisant les mesures qui sont n\u00e9cessaires pour respecter l\u2019engagement (un \u00ab plan de mesures correctrices<\/strong> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

La \u00ab Lettre d\u2019accompagnement sugg\u00e9r\u00e9e pour toute demande de financement \u00bb qui se trouve sur la page \u00ab Comment soumettre une demande de financement pour les infrastructures d\u2019eau et d\u2019eaux us\u00e9es<\/a> \u00bb est destin\u00e9e \u00e0 servir d\u2019avis \u00e9crit aux termes de l\u2019article 9.06. La demande de financement qui accompagne la lettre d\u2019accompagnement est destin\u00e9e \u00e0 servir de plan de mesures correctrices<\/strong> mentionn\u00e9 dans cet article.<\/p>\n\n\n\n

Le Canada et la Premi\u00e8re Nation s\u2019efforceront de participer au processus de r\u00e9solution de ces diff\u00e9rends dans la communaut\u00e9 de la Premi\u00e8re Nation<\/strong> et de mener le processus d\u2019une fa\u00e7on qui est accessible \u00e0 cette communaut\u00e9 et qui la respecte<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Cette discussion informelle devrait permettre de r\u00e9soudre la plupart des diff\u00e9rends.<\/p>\n\n\n\n

La proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l\u2019engagement commence lorsqu\u2019un diff\u00e9rend ne peut \u00eatre r\u00e9solu.<\/p>\n\n\n\n

Si une Premi\u00e8re Nation et le Canada ne peuvent s\u2019entendre sur ce qui doit \u00eatre fait dans les 3 mois (90 jours) suivant la remise de l\u2019avis et du plan de mesures correctrices de la Premi\u00e8re Nation pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 9.06 ou si, \u00e0 un moment donn\u00e9, le Canada ne suit pas le plan de mesures correctrices, la PRDE peut commencer.<\/p>\n\n\n\n

Les articles 9.07 et 9.08, ainsi que l\u2019annexe K du r\u00e8glement, d\u00e9finissent la mani\u00e8re unique dont les diff\u00e9rends doivent \u00eatre r\u00e9solus si le Canada ne respecte pas son engagement.<\/p>\n\n\n\n

En vertu de l\u2019article 9.07, une Premi\u00e8re Nation peut recourir \u00e0 la PRDE si :<\/p>\n\n\n\n

a) le Canada ne parvient pas \u00e0 convenir d\u2019un plan de mesures correctrices dans un d\u00e9lai de trois mois; ou
b) le Canada ne se conforme pas \u00e0 un plan de mesures correctrices.<\/p>\n\n\n\n

La PRDE comprend trois \u00e9tapes \u2013 les n\u00e9gociations collaboratives, la m\u00e9diation et l\u2019arbitrage (voir \u00ab Protocoles, proc\u00e9dures et r\u00e8gles de la PRDE<\/a> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

Chaque \u00e9tape est r\u00e9gie par des d\u00e9lais stricts qui permettent \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre des parties de proc\u00e9der rapidement et dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, m\u00eame si l\u2019autre partie ne respecte pas les r\u00e8gles.<\/p>\n\n\n\n

Le Canada doit payer : a) 100 % des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de chaque \u00e9tape; et b) 50 % des frais et d\u00e9bours engag\u00e9s par une Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie qui est \u00e9galement membre du groupe des Premi\u00e8res Nations. (9.08)<\/p>\n\n\n\n

Les n\u00e9gociations collaboratives et les m\u00e9diations DOIVENT se d\u00e9rouler au sein de la communaut\u00e9 de la Premi\u00e8re Nation<\/strong> d\u2019une mani\u00e8re qui :<\/p>\n\n\n\n

(a) respecte les traditions et protocoles juridiques de la Premi\u00e8re Nation; et
(b) permet et encourage l\u2019utilisation des langues autochtones et est accessible aux membres de la communaut\u00e9 de la Premi\u00e8re Nation.<\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019arbitrage<\/strong>, dans la mesure du possible :<\/p>\n\n\n\n

a) le lieu de l\u2019arbitrage est situ\u00e9 sur la r\u00e9serve de la Premi\u00e8re Nation ou \u00e0 proximit\u00e9; et
b) la conduite de l\u2019arbitrage favorise l\u2019utilisation de la langue autochtone de la Premi\u00e8re Nation.<\/p>\n\n\n\n

Le diff\u00e9rend vis\u00e9 par l\u2019arbitrage sera tranch\u00e9 conform\u00e9ment au droit, y compris le droit autochtone<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

D\u00e9lais pr\u00e9vus pour les n\u00e9gociations collaboratives<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Un avis de n\u00e9gociation collaborative peut \u00eatre signifi\u00e9 par l\u2019une ou l\u2019autre des parties trois mois apr\u00e8s la remise de l\u2019avis pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 9.06 relatif au diff\u00e9rend initial. Ces n\u00e9gociations prendront la forme d\u2019efforts formels pour parvenir \u00e0 un accord sur un plan de mesures correctrices et doivent commencer dans les 21 jours suivant la remise de l\u2019avis.<\/p>\n\n\n\n

Les n\u00e9gociations collaboratives prennent fin :<\/p>\n\n\n\n

a) si l\u2019une des parties se retire des n\u00e9gociations; ou
b) automatiquement apr\u00e8s 60 jours.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9lais pr\u00e9vus pour la m\u00e9diation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019avis de m\u00e9diation peut \u00eatre signifi\u00e9 \u00e0 tout moment apr\u00e8s la conclusion des n\u00e9gociations collaboratives. La m\u00e9diation doit commencer dans les 30 jours qui suivent.<\/p>\n\n\n\n

Le Canada et la Premi\u00e8re Nation \u00e9tabliront une liste de m\u00e9diateurs parmi lesquels ils pourront choisir et la m\u00e9diation sera facilit\u00e9e par ce m\u00e9diateur.<\/p>\n\n\n\n

La m\u00e9diation prend fin :<\/p>\n\n\n\n

a) si l\u2019une des parties se retire de la m\u00e9diation; ou
b) automatiquement 60 jours apr\u00e8s la nomination d\u2019un m\u00e9diateur.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9lais pr\u00e9vus pour l\u2019arbitrage<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Un avis d\u2019arbitrage peut \u00eatre signifi\u00e9 par l\u2019une ou l\u2019autre des parties \u00e0 tout moment apr\u00e8s la fin de la m\u00e9diation. Le processus d\u2019arbitrage doit d\u00e9buter dans les 15 jours suivant la remise de l\u2019avis et est r\u00e9gi par des d\u00e9lais stricts.<\/p>\n\n\n\n

Le Canada et la Premi\u00e8re Nation \u00e9tabliront une liste d\u2019arbitres parmi lesquels ils pourront choisir et l\u2019arbitrage sera men\u00e9 par cet arbitre.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019arbitrage prend fin si :<\/p>\n\n\n\n

a) le demandeur retire sa demande;
b) l\u2019arbitre estime qu\u2019il est n\u00e9cessaire de le faire; ou
c) l\u2019arbitre rend une d\u00e9cision arbitrale d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n

Une d\u00e9cision arbitrale :<\/p>\n\n\n\n

a) est d\u00e9finitive et ex\u00e9cutoire pour toutes les parties, qu\u2019elles aient ou non particip\u00e9 \u00e0 l\u2019arbitrage;
b) sera reconnue comme ex\u00e9cutoire par la Cour; et
c) sera appliqu\u00e9e par la Cour.<\/p>\n\n\n\n

Les Protocoles, proc\u00e9dures et r\u00e8gles de la PRDE<\/a> se trouvent ici.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une copie du formulaire de soumission de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l\u2019engagement (PRDE)<\/a> qu\u2019une Premi\u00e8re Nation admissible doit utiliser pour donner un avis de diff\u00e9rend au sous-ministre des Services aux autochtones Canada se trouve ici.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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En vertu de l\u2019Entente de r\u00e8glement, le processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l\u2019engagement (le \u00ab PRDE \u00bb) est accessible \u00e0 une \u00ab Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie \u00bb, laquelle peut recourir au processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (article 9.07). Une \u00ab Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie \u00bb est \u00ab une Premi\u00e8re Nation [qui] d\u00e9termine que …<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":682,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-686","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/686","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=686"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/686\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":909,"href":"https:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/686\/revisions\/909"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/682"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=686"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}