{"id":670,"date":"2024-05-22T14:14:36","date_gmt":"2024-05-22T19:14:36","guid":{"rendered":"http:\/\/fnac.local\/?page_id=670"},"modified":"2025-09-29T10:24:57","modified_gmt":"2025-09-29T15:24:57","slug":"comment-soumettre-une-demande-de-financement","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/thefnac.ca\/fr\/financement-disponible\/infrastructures-pour-leau-et-les-eaux-usees\/comment-soumettre-une-demande-de-financement\/","title":{"rendered":"Comment soumettre une demande de financement"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

A. Introduction<\/h3>\n\n\n\n

Le Canada continue de financer les infrastructures d\u2019approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux us\u00e9es dans les r\u00e9serves par l\u2019interm\u00e9diaire de Services aux Autochtones Canada (\u00ab AC<\/strong> \u00bb). Les Premi\u00e8res Nations auront acc\u00e8s au financement pr\u00e9vu par l\u2019Entente de r\u00e8glement relative \u00e0 l\u2019eau potable des Premi\u00e8res Nations (le \u00ab r\u00e8glement<\/a> \u00bb) de la m\u00eame mani\u00e8re que vous avez acc\u00e8s au financement pour les infrastructures d\u2019approvisionnement en eau et de traitement des eaux us\u00e9es. Mais il y a maintenant une diff\u00e9rence importante. Dans le r\u00e8glement, le Canada s\u2019est engag\u00e9 juridiquement \u00e0 couvrir les co\u00fbts r\u00e9els. En tant que Premi\u00e8re Nation, vous devez donc pr\u00e9parer vos demandes de financement de la m\u00eame mani\u00e8re que par le pass\u00e9, mais en tenant compte de ces trois changements importants.<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Vous devez inclure dans une lettre d\u2019accompagnement \u00e0 toute demande de financement les renseignements sugg\u00e9r\u00e9s ci-dessous dans la section B, qui d\u00e9crivent les obligations essentielles du Canada dans le cadre du r\u00e8glement (l\u2019\u00ab engagement<\/strong> \u00bb).<\/li>\n\n\n\n
  2. Vous devez vous assurer que vos demandes de financement sont r\u00e9dig\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 inclure des demandes visant \u00e0 ce que le Canada respecte son engagement en vertu du r\u00e8glement.<\/li>\n\n\n\n
  3. Vous devez adresser vos demandes de financement \u00e0 votre directeur g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9gional ou directrice g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9gionale et en envoyer des copies \u00e0 Joanne Wilkinson, sous-ministre adjointe principale, Services aux Autochtones Canada, Gina Wilson, sous-ministre des Services aux Autochtones Canada, a\/s de Rebecca Blake, directrice par int\u00e9rim, Services aux Autochtones Canada, Sheila Read, avocate g\u00e9n\u00e9rale, Justice Canada, et Le Comit\u00e9 consultatif des Premi\u00e8res Nations sur l\u2019eau potable salubre – le CCPNEPS.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Nous vous recommandons de prendre ces mesures, car Services aux Autochtones Canada est encore en train de travailler sur les modifications de la politique et du programme pour r\u00e9pondre aux exigences de l\u2019engagement du Canada dans le r\u00e8glement. Par cons\u00e9quent, votre bureau r\u00e9gional n\u2019est peut-\u00eatre pas le mieux plac\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 vos demandes de financement aux co\u00fbts r\u00e9els.<\/p>\n\n\n\n

    Il n\u2019y a pas de menu d\u2019am\u00e9liorations d\u2019infrastructures \u00e0 choisir, mais il appartient \u00e0 chaque Premi\u00e8re Nation de d\u00e9terminer le syst\u00e8me qui convient le mieux \u00e0 sa communaut\u00e9. Les Premi\u00e8res Nations ne sont pas oblig\u00e9es de faire cavalier seul : les dirigeants des communaut\u00e9s peuvent demander au Canada de financer le recrutement d\u2019experts techniques pour aider la nation \u00e0 mieux comprendre ses besoins actuels et futurs afin de mettre en place un syst\u00e8me d\u2019approvisionnement en eau qui fonctionne pour la communaut\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Le r\u00e8glement ne modifie pas la fa\u00e7on dont les services d\u2019approvisionnement en eau et de traitement des eaux us\u00e9es sont fournis dans les r\u00e9serves. Toutefois, le r\u00e8glement augmente les fonds que le Canada peut distribuer aux Premi\u00e8res Nations pour respecter son engagement.<\/p>\n\n\n\n

    Les Premi\u00e8res Nations doivent conserver des dossiers complets et pr\u00e9cis (avec les dates) lorsqu\u2019elles demandent un financement pour l\u2019eau et les eaux us\u00e9es, y compris leurs conversations avec le Canada, au cas o\u00f9 la question serait soumise \u00e0 une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends.<\/p>\n\n\n\n

    \"\"<\/figure>\n\n\n\n

    B. Lettre d\u2019accompagnement sugg\u00e9r\u00e9e pour toute demande de financement<\/h3>\n\n\n\n

    La lettre d\u2019accompagnement doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 votre directeur g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9gional ou directrice g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9gionale<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    \n

    Objet : Demande de financement dans le cadre de l\u2019Entente de r\u00e8glement relative \u00e0 l\u2019eau potable des Premi\u00e8res Nations (le \u00ab r\u00e8glement \u00bb)<\/p>\n\n\n\n

    Le r\u00e8glement exige que le Canada fasse tous les efforts raisonnables pour veiller \u00e0 ce que les personnes membres du groupe qui vivent dans les r\u00e9serves aient un acc\u00e8s \u00e0 une source fiable d\u2019eau potable dans leurs foyers, que ce soit \u00e0 partir d\u2019un r\u00e9seau d\u2019approvisionnement en eau public (comme une usine de traitement de l\u2019eau) ou d\u2019un r\u00e9seau d\u2019approvisionnement en eau priv\u00e9 (comme un puits ou une citerne).<\/p>\n\n\n\n

    Cet \u00ab acc\u00e8s \u00e0 une source fiable d\u2019eau potable \u00bb doit \u00eatre de nature et en quantit\u00e9 suffisantes pour permettre toute utilisation habituelle et n\u00e9cessaire de l\u2019eau dans un foyer canadien semblable, y compris, notamment, l\u2019eau potable, le bain et l\u2019hygi\u00e8ne personnelle, la pr\u00e9paration et le lavage des aliments, l\u2019assainissement et la lessive.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019eau doit satisfaire aux exigences f\u00e9d\u00e9rales ou aux normes provinciales en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de l\u2019eau, selon celles qui sont les plus rigoureuses.<\/p>\n\n\n\n

    Veuillez consid\u00e9rer les documents ci-joints comme a) l\u2019avis \u00e9crit requis en vertu de l\u2019article 9.06 du r\u00e8glement selon lequel le Canada ne respecte pas son engagement en vertu du r\u00e8glement et b) un plan de mesures correctrices d\u00e9taillant notre point de vue sur ce que le Canada doit faire pour respecter son engagement.<\/p>\n\n\n\n

    Si le Canada ne respecte pas son engagement, il sera soumis \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l\u2019engagement (la \u00ab PRDE \u00bb) dans le cadre du r\u00e8glement. Si cela s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire, nous tirerons pleinement parti des d\u00e9lais stricts et de la nature contraignante de la PRDE pour faire valoir nos droits en vertu du r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

    Je vous prie d\u2019agr\u00e9er, [Monsieur ou Madame], l\u2019expression de mes sentiments distingu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    <\/div>\n\n\n\n

    c. c. Gina Wilson, sous-ministre des Services aux Autochtones Canada (gina.wilson@sac-isc.gc.ca)
    Joanne Wilkinson, sous-ministre adjointe principale, Services aux Autochtones Canada (Joanne.Wilkinson@sac-isc.gc.ca)
    Sheila Read, avocate g\u00e9n\u00e9rale, Justice Canada (Sheila.Read@justice.gc.ca)
    Le Comit\u00e9 consultatif des Premi\u00e8res Nations sur l\u2019eau potable salubre – le CCPNEPS (administrator@thefnac.ca)<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

    La \u00ab Lettre d\u2019accompagnement sugg\u00e9r\u00e9e pour toute demande de financement \u00bb qui se trouve sur la page \u00ab Comment soumettre une demande de financement pour les infrastructures d\u2019eau et d\u2019eaux us\u00e9es \u00bb est destin\u00e9e \u00e0 servir d\u2019avis \u00e9crit aux termes de l\u2019article 9.06. La demande de financement qui accompagne la lettre d\u2019accompagnement est destin\u00e9e \u00e0 servir de plan de mesures correctrices mentionn\u00e9 dans cet article.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Pour une version PDF t\u00e9l\u00e9chargeable de cette lettre d\u2019accompagnement, veuillez suivre ce lien\u00a0: Lettre d\u2019accompagnement sugg\u00e9r\u00e9e pour toute demande de financement<\/a><\/p>\n\n\n\n

    <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    A. Introduction Le Canada continue de financer les infrastructures d\u2019approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux us\u00e9es dans les r\u00e9serves par l\u2019interm\u00e9diaire de Services aux Autochtones Canada (\u00ab AC \u00bb). Les Premi\u00e8res Nations auront acc\u00e8s au financement pr\u00e9vu par l\u2019Entente de r\u00e8glement relative \u00e0 l\u2019eau potable des Premi\u00e8res Nations (le \u00ab r\u00e8glement \u00bb) de la m\u00eame mani\u00e8re …<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":662,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-670","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/670","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=670"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/670\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/662"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=670"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}