1.1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1.1.1. La pr\u00e9sente annexe s\u2019applique aux diff\u00e9rends qui surviennent entre le Canada et les Premi\u00e8res Nations insuffisamment desservies portant sur le respect par le Canada de ses engagements aux termes de l\u2019entente et sur les plans propos\u00e9s pour respecter les engagements (collectivement, les \u00ab diff\u00e9rends<\/strong> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n 1.1.2. Le Canada et le groupe partagent les m\u00eames objectifs :<\/p>\n\n\n\n 1.1.2.1. coop\u00e9rer l\u2019un avec l\u2019autre pour veiller au respect constant de l\u2019engagement;<\/p>\n\n\n\n 1.1.2.2. tendre \u00e0 un consensus et \u00e0 l\u2019harmonie;<\/p>\n\n\n\n 1.1.2.3. convenir de plans pour respecter l\u2019engagement de fa\u00e7on rapide et pr\u00e9cise (\u00ab plans de r\u00e9paration<\/strong> \u00bb);<\/p>\n\n\n\n 1.1.2.4. cibler rapidement les diff\u00e9rends et les r\u00e9gler de la fa\u00e7on la plus rapide et la moins co\u00fbteuse possible;<\/p>\n\n\n\n 1.1.2.5. r\u00e9soudre les diff\u00e9rends de fa\u00e7on non accusatoire, collaborative et informelle;<\/p>\n\n\n\n 1.1.2.6. r\u00e9soudre les diff\u00e9rends d\u2019une fa\u00e7on qui refl\u00e8te et incorpore les traditions et les protocoles juridiques de la Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie;<\/p>\n\n\n\n 1.1.2.7. trouver le processus pour r\u00e9soudre les diff\u00e9rends dans les communaut\u00e9s des Premi\u00e8res Nations insuffisamment desservies et mettre en \u0153uvre ces processus d\u2019une fa\u00e7on qui est accessible \u00e0 ces communaut\u00e9s et qui les respecte.<\/p>\n\n\n\n 1.1.3. Sauf indication contraire, le Canada et toute Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie peuvent convenir de modifier une exigence proc\u00e9durale contenue dans la pr\u00e9sente annexe, qui s\u2019applique \u00e0 un diff\u00e9rend en particulier.<\/p>\n\n\n\n 1.1.4. Le Canada et le groupe souhaitent et pr\u00e9voient que la plupart des diff\u00e9rends seront r\u00e9solus gr\u00e2ce \u00e0 des discussions informelles sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire que la pr\u00e9sente annexe soit utilis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 1.1.5. Sauf indication contraire dans la pr\u00e9sente entente, les diff\u00e9rends qui ne sont pas r\u00e9solus de fa\u00e7on informelle se poursuivront jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019ils soient r\u00e9solus, en suivant les \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n\n\n\n 1.1.5.1. \u00c9tape un : efforts formels et sans aide pour arriver \u00e0 une entente sur un plan de redressement entre le Canada et la Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie, dans des n\u00e9gociations collaboratives en conformit\u00e9 avec l\u2019appendice K-1;<\/p>\n\n\n\n 1.1.5.2. \u00c9tape deux : efforts structur\u00e9s pour arriver \u00e0 une entente entre le Canada et la Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie dans le cadre d\u2019une m\u00e9diation, en conformit\u00e9 avec l\u2019appendice K-2;<\/p>\n\n\n\n 1.1.5.3. \u00c9tape trois : d\u00e9cision d\u00e9finitive dans le cadre de proc\u00e9dures arbitrales en conformit\u00e9 avec l\u2019appendice K-3.<\/p>\n\n\n\n 1.1.6. Sauf indication contraire dans la pr\u00e9sente entente, personne ne peut faire passer un diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019\u00e9tape trois (arbitrage final) sans d\u2019abord passer par les \u00e9tapes un et deux, comme il est pr\u00e9vu dans la pr\u00e9sente annexe.<\/p>\n\n\n\n 1.1.7. Rien dans la pr\u00e9sente annexe n\u2019emp\u00eache le Canada ou une Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie d\u2019entreprendre des proc\u00e9dures arbitrales urgentes \u00e0 tout moment :<\/p>\n\n\n\n 1.1.7.1. pour traiter une perte urgente d\u2019acc\u00e8s r\u00e9gulier \u00e0 l\u2019eau;<\/p>\n\n\n\n 1.1.7.2. obtenir une mesure provisoire ou interlocutoire qui est autrement offerte en attendant la r\u00e9solution du diff\u00e9rend aux termes de la pr\u00e9sente annexe,<\/p>\n\n\n\n 1.2. \u00c9tape un : n\u00e9gociations collaboratives<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1.2.1. Si un diff\u00e9rend n\u2019est pas r\u00e9solu par des discussions informelles et qu\u2019une Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie souhaite invoquer la pr\u00e9sente annexe, cette Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie remettra un avis au Canada, demandant le d\u00e9but de n\u00e9gociations collaboratives.<\/p>\n\n\n\n 1.2.2. \u00c0 la r\u00e9ception de l\u2019avis, le Canada et la Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie participent aux n\u00e9gociations collaboratives.<\/p>\n\n\n\n 1.2.3. Les n\u00e9gociations collaboratives doivent \u00eatre men\u00e9es selon les conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n 1.2.3.1. de bonne foi;<\/p>\n\n\n\n 1.2.3.2. cr\u00e9er un espace s\u00e9curitaire et respectueux pour les membres de la Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie participante;<\/p>\n\n\n\n 1.2.3.3. promouvoir la compr\u00e9hension mutuelle et la transparence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des questions soulev\u00e9es dans le diff\u00e9rend, en prenant les mesures suivantes : le Canada fournira des renseignements suffisants et expliquera suffisamment ces questions d\u2019une fa\u00e7on qui est accessible aux membres de la Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie;<\/p>\n\n\n\n 1.2.3.4. permettre et promouvoir l\u2019utilisation des langues indig\u00e8nes;<\/p>\n\n\n\n 1.2.3.5. \u00eatre situ\u00e9es dans la communaut\u00e9 de la Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie et \u00eatre accessibles \u00e0 leurs membres;<\/p>\n\n\n\n 1.2.3.6. respecter les traditions et les protocoles juridiques de la Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie, y compris :<\/p>\n\n\n\n 1.2.3.6.1. l\u2019attribution des si\u00e8ges;<\/p>\n\n\n\n 1.2.3.6.2. l\u2019ordre de prise de parole;<\/p>\n\n\n\n 1.2.3.6.3. les pri\u00e8res, discours et reconnaissances;<\/p>\n\n\n\n 1.2.3.6.4. l\u2019\u00e9change de cadeaux;<\/p>\n\n\n\n 1.2.3.6.5. la sagesse des a\u00een\u00e9s;<\/p>\n\n\n\n 1.2.3.6.6. l\u2019importance des enseignements traditionnels;<\/p>\n\n\n\n 1.2.3.6.7. l\u2019exp\u00e9rience de la communaut\u00e9;<\/p>\n\n\n\n 1.2.3.6.8. la compr\u00e9hension par la communaut\u00e9 des questions dans le diff\u00e9rend;<\/p>\n\n\n\n 1.2.3.6.9. les protocoles de prise de d\u00e9cision de la communaut\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 1.2.4. Les n\u00e9gociations collaboratives se terminent dans les circonstances d\u00e9crites \u00e0 l\u2019appendice K-1.<\/p>\n\n\n\n 1.3. \u00c9tape deux : m\u00e9diation<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1.3.1. Dans les quinze (15) jours suivant la fin des n\u00e9gociations collaboratives qui n\u2019ont pas r\u00e9gl\u00e9 le diff\u00e9rend, une Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie peut demander le d\u00e9but d\u2019un processus simplifi\u00e9 en remettant un avis d\u00e9crivant le diff\u00e9rend et comprenant les plans de redressement du Canada et de la Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie.<\/p>\n\n\n\n 1.3.2. Dans les trente (30) jours suivant la livraison d\u2019un avis, le Canada et la Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie impliqu\u00e9s dans le diff\u00e9rend (les \u00ab parties participantes<\/strong> \u00bb) auront recours \u00e0 la m\u00e9diation pour essayer de r\u00e9gler le diff\u00e9rend.<\/p>\n\n\n\n 1.3.3. Les parties dressent une liste de m\u00e9diateurs disponibles pour faciliter les n\u00e9gociations qui connaissent ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n 1.3.3.1. les conditions de vie dans les r\u00e9serves des Premi\u00e8res Nations;<\/p>\n\n\n\n 1.3.3.2. les langues, les coutumes et les traditions juridiques des Premi\u00e8res Nations.<\/p>\n\n\n\n 1.3.4. Le m\u00e9diateur et les parties participantes doivent engager le processus simplifi\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :<\/p>\n\n\n\n 1.3.4.1. cr\u00e9er un espace s\u00e9curitaire et respectueux pour les membres de la Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie participante;<\/p>\n\n\n\n 1.3.4.2. promouvoir la compr\u00e9hension mutuelle et la transparence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des questions soulev\u00e9es dans le diff\u00e9rend, en prenant les mesures suivantes : le Canada fournira des renseignements suffisants et expliquera suffisamment ces questions d\u2019une fa\u00e7on qui est accessible aux membres de la Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie;<\/p>\n\n\n\n 1.3.4.3. permettre et promouvoir l\u2019utilisation des langues indig\u00e8nes dans le cadre de ce processus;<\/p>\n\n\n\n 1.3.4.4. \u00eatre situ\u00e9es dans la communaut\u00e9 de la Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie et \u00eatre accessibles \u00e0 leurs membres;<\/p>\n\n\n\n 1.3.4.5. respecter les traditions et les protocoles juridiques de la Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie, y compris :<\/p>\n\n\n\n 1.3.4.5.1. l\u2019attribution des si\u00e8ges;<\/p>\n\n\n\n 1.3.4.5.2. l\u2019ordre de prise de parole;<\/p>\n\n\n\n 1.3.4.5.3. les pri\u00e8res, discours et reconnaissances;<\/p>\n\n\n\n 1.3.4.5.4. l\u2019\u00e9change de cadeaux;<\/p>\n\n\n\n 1.3.4.5.5. la sagesse des a\u00een\u00e9s;<\/p>\n\n\n\n 1.3.4.5.6. l\u2019importance des enseignements traditionnels;<\/p>\n\n\n\n 1.3.4.5.7. l\u2019exp\u00e9rience de la communaut\u00e9;<\/p>\n\n\n\n 1.3.4.5.8. la compr\u00e9hension par la communaut\u00e9 des questions dans le diff\u00e9rend;<\/p>\n\n\n\n 1.3.4.5.9. les protocoles de prise de d\u00e9cision de la communaut\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 1.3.5. La Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie peut d\u00e9signer un gardien du savoir ou un a\u00een\u00e9 \u00e0 titre de repr\u00e9sentant pour fournir au m\u00e9diateur des renseignements sur les traditions et les protocoles juridiques.<\/p>\n\n\n\n 1.3.6. La Premi\u00e8re Nation peut \u00e9laborer des lignes directrices \u00e9non\u00e7ant ses traditions et protocoles juridiques \u00e0 utiliser par le m\u00e9diateur et les parties.<\/p>\n\n\n\n 1.3.7. Les parties participantes peuvent demander un rapport du m\u00e9diateur.<\/p>\n\n\n\n 1.3.8. Une m\u00e9diation se termine dans les circonstances d\u00e9crites \u00e0 l\u2019appendice K-2.<\/p>\n\n\n\n 1.4. \u00c9tape trois : arbitrage<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1.4.1. Apr\u00e8s la fin des n\u00e9gociations collaboratives \u00e0 l\u2019\u00e9tape pr\u00e9c\u00e9dente ou d\u2019un processus simplifi\u00e9 exig\u00e9, le diff\u00e9rend sera r\u00e9gl\u00e9, \u00e0 la livraison d\u2019un avis d\u2019arbitrage conforme \u00e0 l\u2019appendice K-3, par arbitrage en conformit\u00e9 avec cet appendice.<\/p>\n\n\n\n 1.4.2. Voici ce qui doit accompagner l\u2019avis d\u2019arbitrage :<\/p>\n\n\n\n 1.4.2.1. tout plan de redressement pr\u00e9par\u00e9 par les parties participantes;<\/p>\n\n\n\n 1.4.2.2. tout rapport d\u2019\u00e9valuation neutre;<\/p>\n\n\n\n 1.4.2.3. le rapport du m\u00e9diateur que les parties ont accept\u00e9 peut \u00eatre fourni \u00e0 l\u2019arbitre.<\/p>\n\n\n\n 1.4.3. Les parties dressent une liste des arbitres disponibles pour entendre l\u2019arbitrage des diff\u00e9rends.<\/p>\n\n\n\n 1.4.4. Les arbitres indiqu\u00e9s sur la liste des arbitres doivent conna\u00eetre ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n 1.4.4.1. les conditions de vie dans les r\u00e9serves des Premi\u00e8res Nations;<\/p>\n\n\n\n 1.4.4.2. les langues, les coutumes et les traditions juridiques des Premi\u00e8res Nations.<\/p>\n\n\n\n 1.4.5. L\u2019arbitre doit tenir compte des plans de redressement propos\u00e9s et des efforts raisonnables du Canada \u00e0 veiller \u00e0 l\u2019acc\u00e8s r\u00e9gulier comme d\u00e9fini dans l\u2019engagement. Les facteurs pertinents comprennent :<\/p>\n\n\n\n 1.4.5.1. les avis de la Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie, notamment :<\/p>\n\n\n\n 1.4.5.1.1. l\u2019importance physique, sociale et culturelle de l\u2019eau;<\/p>\n\n\n\n 1.4.5.1.2. les traditions juridiques de la Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie se rapportant \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la protection de l\u2019eau et \u00e0 son acc\u00e8s;<\/p>\n\n\n\n 1.4.5.1.3. les effets historiques et permanents du manque d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau de la Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie;<\/p>\n\n\n\n 1.4.5.1.4. les efforts pr\u00e9c\u00e9dents d\u00e9ploy\u00e9s par le Canada pour veiller \u00e0 l\u2019acc\u00e8s r\u00e9gulier \u00e0 l\u2019eau;<\/p>\n\n\n\n 1.4.5.1.5. les besoins urgents en eau de la Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie;<\/p>\n\n\n\n 1.4.5.2. les exigences f\u00e9d\u00e9rales ou les normes et protocoles provinciaux relatifs \u00e0 l\u2019eau;<\/p>\n\n\n\n 1.4.5.3. la surveillance et l\u2019examen du r\u00e9seau d\u2019aqueduc;<\/p>\n\n\n\n 1.4.5.4. l\u2019emplacement physique de la r\u00e9sidence, y compris la proximit\u00e9 \u00e0 des r\u00e9seaux d\u2019aqueduc centralis\u00e9 et la distance.<\/p>\n\n\n\n 1.4.6. L\u2019arbitre doit mener les proc\u00e9dures d\u2019arbitrage de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n\n\n\n 1.4.6.1. cr\u00e9er un espace s\u00e9curitaire et respectueux pour les membres de la Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie participante;<\/p>\n\n\n\n 1.4.6.2. promouvoir la compr\u00e9hension mutuelle et la transparence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des questions soulev\u00e9es dans le diff\u00e9rend;<\/p>\n\n\n\n 1.4.6.3. permettre et promouvoir l\u2019utilisation des langues indig\u00e8nes dans le cadre de ce processus;<\/p>\n\n\n\n 1.4.6.4. \u00eatre situ\u00e9es dans la communaut\u00e9 de la Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie et \u00eatre accessibles \u00e0 leurs membres;<\/p>\n\n\n\n 1.4.6.5. respecter les traditions et les protocoles juridiques de la Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie, y compris :<\/p>\n\n\n\n 1.4.6.5.1. l\u2019attribution des si\u00e8ges;<\/p>\n\n\n\n 1.4.6.5.2. l\u2019ordre de prise de parole;<\/p>\n\n\n\n 1.4.6.5.3. les pri\u00e8res, discours et reconnaissances;<\/p>\n\n\n\n 1.4.6.5.4. l\u2019\u00e9change de cadeaux;<\/p>\n\n\n\n 1.4.6.5.5. l\u2019admissibilit\u00e9 et la pertinence de la preuve, notamment :<\/p>\n\n\n\n 1.4.6.5.5.1. la sagesse des a\u00een\u00e9s;<\/p>\n\n\n\n 1.4.6.5.5.2. les enseignements traditionnels;<\/p>\n\n\n\n 1.4.6.5.5.3. l\u2019exp\u00e9rience de la communaut\u00e9;<\/p>\n\n\n\n 1.4.6.5.5.4. la compr\u00e9hension par la communaut\u00e9 des questions dans le diff\u00e9rend;<\/p>\n\n\n\n 1.4.6.5.5.5. les protocoles de prise de d\u00e9cision de la communaut\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 1.4.7. La Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie peut recommander un gardien du savoir ou un a\u00een\u00e9 comme repr\u00e9sentant, qui peut, \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019arbitre, si\u00e9ger avec l\u2019arbitre pour fournir des renseignements sur les traditions et les protocoles juridiques.<\/p>\n\n\n\n 1.4.8. La Premi\u00e8re Nation peut \u00e9laborer des lignes directrices \u00e9non\u00e7ant ses traditions et protocoles juridiques \u00e0 utiliser par l\u2019arbitre et les parties.<\/p>\n\n\n\n 1.4.9. Apr\u00e8s avoir pass\u00e9 en revue les plans de redressement propos\u00e9 et entendu les parties participantes, l\u2019arbitre rend une d\u00e9cision arbitrale de la fa\u00e7on suivante :<\/p>\n\n\n\n 1.4.9.1. ordonner la mise en \u0153uvre du plan de redressement de la Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie s\u2019il est raisonnable dans toutes les circonstances;<\/p>\n\n\n\n 1.4.9.2. ordonner la mise en \u0153uvre du plan de redressement du Canada s\u2019il est raisonnable et que le plan de redressement de la Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie n\u2019est pas raisonnable; ou<\/p>\n\n\n\n 1.4.9.3. remettre aux parties participantes des directives dans le cas o\u00f9 aucun des plans de redressement n\u2019est raisonnable.<\/p>\n\n\n\n 1.4.10. Une d\u00e9cision arbitrale, comme d\u00e9finie \u00e0 l\u2019appendice K-3, est d\u00e9finitive et lie toutes les parties participantes, qu\u2019une partie participante ait particip\u00e9 ou non \u00e0 l\u2019arbitrage.<\/p>\n\n\n\n 1.4.11. Les parties doivent conserver un registre public des d\u00e9cisions arbitrales \u00e0 utiliser par le Canada, les Premi\u00e8res Nations insuffisamment desservies et les arbitres.<\/p>\n\n\n\n DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1. Si, dans les circonstances \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 9.07 de l\u2019entente, une Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie souhaite invoquer le processus de r\u00e9solution des diff\u00e9rends \u00e9nonc\u00e9 dans la pr\u00e9sente annexe relativement \u00e0 un diff\u00e9rend applicable (chacun, un \u00ab diff\u00e9rend<\/strong> \u00bb), la Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie peut remettre au Canada un avis de n\u00e9gociation, et les parties doivent r\u00e9gler le diff\u00e9rend en utilisant la proc\u00e9dure \u00e9nonc\u00e9e dans la pr\u00e9sente annexe.<\/p>\n\n\n\n 2. Le terme \u00ab annexe<\/strong> \u00bb d\u00e9signe la pr\u00e9sente annexe K : R\u00e8glement des diff\u00e9rends.<\/p>\n\n\n\n Appendice K-1 : n\u00e9gociations collaboratives<\/p>\n\n\n\n Appendice K-2 : m\u00e9diation<\/p>\n\n\n\n Appendice K-3 : arbitrage<\/p>\n\n\n\n N\u00e9gociations collaboratives<\/strong><\/p>\n\n\n\n DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n 3. Les n\u00e9gociations collaboratives commencent \u00e0 la date de livraison d\u2019un avis \u00e9crit par une Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie demandant le d\u00e9but de n\u00e9gociations collaboratives (un \u00ab avis de n\u00e9gociation<\/strong> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n AVIS<\/strong><\/p>\n\n\n\n 4. Un avis de n\u00e9gociation comprendra ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n (a) le nom des parties participantes;<\/p>\n\n\n\n (b) un sommaire des d\u00e9tails du diff\u00e9rend;<\/p>\n\n\n\n (c) une description des efforts d\u00e9ploy\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 ce jour pour r\u00e9gler le diff\u00e9rend;<\/p>\n\n\n\n (d) le nom des personnes qui ont d\u00e9ploy\u00e9 ces efforts;<\/p>\n\n\n\n (e) tout autre renseignement qui aidera les parties participantes.<\/p>\n\n\n\n REPR\u00c9SENTATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n 5. Une partie participante peut participer aux n\u00e9gociations collaboratives avec ou sans conseiller juridique ou autre conseiller.<\/p>\n\n\n\n 6. Au d\u00e9but de la premi\u00e8re r\u00e9union de n\u00e9gociation, chaque partie participante informera les autres parties participantes de toute limite quant au pouvoir de ses repr\u00e9sentants.<\/p>\n\n\n\n PROCESSUS DE N\u00c9GOCIATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n 7. Les parties participantes conviendront de leur premi\u00e8re r\u00e9union de n\u00e9gociations collaboratives dans les vingt et un (21) jours suivant le d\u00e9but des n\u00e9gociations collaboratives.<\/p>\n\n\n\n 8. Avant la premi\u00e8re r\u00e9union de n\u00e9gociation pr\u00e9vue, les parties participantes essaieront de convenir de toute question proc\u00e9durale qui facilitera les n\u00e9gociations collaboratives.<\/p>\n\n\n\n 9. Les parties participantes essaieront r\u00e9ellement de r\u00e9gler le diff\u00e9rend en :<\/p>\n\n\n\n (a) d\u00e9terminant les int\u00e9r\u00eats sous-jacents;<\/p>\n\n\n\n (b) isolant les points d\u2019entente et de d\u00e9saccord;<\/p>\n\n\n\n (c) explorant d\u2019autres solutions;<\/p>\n\n\n\n (d) envisageant des compromis;<\/p>\n\n\n\n (e) prenant toute autre mesure qui aidera au r\u00e8glement du diff\u00e9rend.<\/p>\n\n\n\n 10. Aucune transcription ni aucun enregistrement des n\u00e9gociations collaboratives ne sera conserv\u00e9, mais cela n\u2019emp\u00eache pas une personne de prendre des notes des n\u00e9gociations.<\/p>\n\n\n\n CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong><\/p>\n\n\n\n 11. Pour aider au r\u00e8glement d\u2019un diff\u00e9rend, les n\u00e9gociations collaboratives ne seront pas ouvertes au public, mais le pr\u00e9sent paragraphe n\u2019emp\u00eache pas un chef des Premi\u00e8res Nations insuffisamment desservies et ses repr\u00e9sentants d\u2019y assister.<\/p>\n\n\n\n 12. Les parties et toutes les personnes assureront la confidentialit\u00e9 de ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n (a) tous les renseignements oraux et \u00e9crits communiqu\u00e9s lors des n\u00e9gociations collaboratives;<\/p>\n\n\n\n (b) le fait que les renseignements ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n 13. Les n\u00e9gociations collaboratives ne porteront pas atteinte aux droits des parties participantes, et aucun renseignement communiqu\u00e9 dans les n\u00e9gociations collaboratives ne peut \u00eatre utilis\u00e9 en dehors des n\u00e9gociations collaboratives.<\/p>\n\n\n\n DROIT DE SE RETIRER<\/strong><\/p>\n\n\n\n 14. Une partie participante peut se retirer des n\u00e9gociations collaboratives \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n FIN DES N\u00c9GOCIATIONS COLLABORATIVES<\/strong><\/p>\n\n\n\n 15. Les n\u00e9gociations collaboratives prennent fin \u00e0 la survenance de l\u2019un des \u00e9v\u00e9nements suivants :<\/p>\n\n\n\n (a) l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de soixante (60) jours;<\/p>\n\n\n\n (b) une partie participante se retire des n\u00e9gociations collaboratives aux termes du paragraphe (14);<\/p>\n\n\n\n (c) les parties participantes conviennent par \u00e9crit de mettre fin aux n\u00e9gociations collaboratives; ou<\/p>\n\n\n\n (d) les parties participantes signent une convention \u00e9crite pour r\u00e9gler le diff\u00e9rend.<\/p>\n\n\n\n FRAIS<\/strong><\/p>\n\n\n\n 16. Le Canada doit payer les frais raisonnables des n\u00e9gociations collaboratives men\u00e9es aux termes du pr\u00e9sent appendice en conformit\u00e9 avec l\u2019article 9.08 de l\u2019entente.<\/p>\n\n\n\n M\u00e9diation<\/strong><\/p>\n\n\n\n G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9<\/strong><\/p>\n\n\n\n 17. Une m\u00e9diation peut commencer \u00e0 tout moment apr\u00e8s la conclusion des n\u00e9gociations collaboratives, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019appendice K-1, lorsqu\u2019une Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie remet un avis \u00e9crit exigeant le d\u00e9but d\u2019une m\u00e9diation (un \u00ab avis de m\u00e9diation<\/strong> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n 18. La m\u00e9diation commence \u00e0 la date \u00e0 laquelle les parties participantes directement impliqu\u00e9es dans le diff\u00e9rend ont convenu par \u00e9crit de commencer la m\u00e9diation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1.3.2 de l\u2019annexe.<\/p>\n\n\n\n AVIS<\/strong><\/p>\n\n\n\n 19. Un avis de m\u00e9diation comprendra les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n\n\n (a) le nom des parties participantes;<\/p>\n\n\n\n (b) un sommaire des d\u00e9tails du diff\u00e9rend;<\/p>\n\n\n\n (c) une description des efforts d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 ce jour pour r\u00e9gler le diff\u00e9rend;<\/p>\n\n\n\n (d) le nom des personnes qui ont d\u00e9ploy\u00e9 ces efforts;<\/p>\n\n\n\n (e) tout autre renseignement qui aidera les parties participantes.<\/p>\n\n\n\n NOMINATION D\u2019UN M\u00c9DIATEUR<\/strong><\/p>\n\n\n\n 20. Une m\u00e9diation sera men\u00e9e par un m\u00e9diateur choisi par la Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie \u00e0 partir de la liste de m\u00e9diateurs \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019annexe.<\/p>\n\n\n\n 21. Sous r\u00e9serve des limites convenues par les parties participantes, un m\u00e9diateur peut faire appel \u00e0 des services administratifs ou d\u2019autres services de soutien raisonnables ou n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n DEMANDE DE RETRAIT<\/strong><\/p>\n\n\n\n 22. Une partie participante peut donner en tout temps au m\u00e9diateur et aux autres parties participantes un avis \u00e9crit, motiv\u00e9 ou non, demandant au m\u00e9diateur de se retirer de la m\u00e9diation au motif que la partie participante a des doutes l\u00e9gitimes quant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance ou l\u2019impartialit\u00e9 du m\u00e9diateur.<\/p>\n\n\n\n 23. \u00c0 la r\u00e9ception d\u2019un avis \u00e9crit conform\u00e9ment au paragraphe (22), le m\u00e9diateur se retirera imm\u00e9diatement de la m\u00e9diation.<\/p>\n\n\n\n FIN DE LA NOMINATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n 24. La nomination d\u2019un m\u00e9diateur prend fin si :<\/p>\n\n\n\n (a) le m\u00e9diateur doit se retirer conform\u00e9ment au paragraphe (23);<\/p>\n\n\n\n (b) le m\u00e9diateur se retire de sa charge pour quelque raison que ce soit;<\/p>\n\n\n\n (c) les parties participantes conviennent de la cessation.<\/p>\n\n\n\n 25. Si la nomination d\u2019un m\u00e9diateur prend fin, un m\u00e9diateur de remplacement sera nomm\u00e9 conform\u00e9ment au paragraphe (20).<\/p>\n\n\n\n REPR\u00c9SENTATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n 26. Une partie participante peut assister \u00e0 une m\u00e9diation avec ou sans conseiller juridique ou autre conseiller.<\/p>\n\n\n\n 27. Si un m\u00e9diateur est un avocat, il n\u2019agira pas \u00e0 titre de conseiller juridique d\u2019une partie participante.<\/p>\n\n\n\n 28. Au d\u00e9but de la premi\u00e8re r\u00e9union de m\u00e9diation, chaque partie participante informera le m\u00e9diateur et les parties participantes des limites quant au pouvoir de ses repr\u00e9sentants.<\/p>\n\n\n\n D\u00c9ROULEMENT DE LA M\u00c9DIATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n 29. Les parties participantes :<\/p>\n\n\n\n (a) essaieront r\u00e9ellement de r\u00e9gler le conflit en :<\/p>\n\n\n\n (i) d\u00e9terminant les int\u00e9r\u00eats sous-jacents;<\/p>\n\n\n\n (ii) isolant les points d\u2019entente et de d\u00e9saccord;<\/p>\n\n\n\n (iii) explorant d\u2019autres solutions;<\/p>\n\n\n\n (iv) envisageant des compromis;<\/p>\n\n\n\n (b) coop\u00e9reront pleinement avec le m\u00e9diateur et pr\u00eateront rapidement attention \u00e0 toutes les communications du m\u00e9diateur et y r\u00e9pondront.<\/p>\n\n\n\n 30. Le m\u00e9diateur m\u00e8ne une m\u00e9diation fond\u00e9e sur les traditions et les protocoles juridiques autochtones tels qu\u2019ils sont \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe, et peut prendre toute autre mesure qu\u2019il juge n\u00e9cessaire et appropri\u00e9e pour aider les parties participantes \u00e0 r\u00e9gler le diff\u00e9rend de mani\u00e8re \u00e9quitable, efficace et rentable.<\/p>\n\n\n\n 31. Dans les sept (7) jours suivant la nomination d\u2019un m\u00e9diateur, chaque partie participante peut remettre un sommaire \u00e9crit au m\u00e9diateur des faits pertinents, des questions en litige et de son point de vue \u00e0 cet \u00e9gard, et le m\u00e9diateur remettra des copies des sommaires \u00e0 chaque partie participante \u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode de sept jours.<\/p>\n\n\n\n 32. Le m\u00e9diateur peut mener une m\u00e9diation dans le cadre de r\u00e9unions conjointes ou d\u2019un caucus priv\u00e9 convoqu\u00e9 aux endroits qu\u2019il d\u00e9signe apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les parties participantes.<\/p>\n\n\n\n 33. Les renseignements divulgu\u00e9s par une partie participante \u00e0 un m\u00e9diateur lors d\u2019un caucus priv\u00e9 ne seront pas divulgu\u00e9s par le m\u00e9diateur \u00e0 une autre partie participante sans le consentement de la partie participante divulgatrice.<\/p>\n\n\n\n 34. Aucune transcription ni aucun enregistrement d\u2019une r\u00e9union de m\u00e9diation ne sera conserv\u00e9, mais il n\u2019est pas interdit \u00e0 une personne de prendre des notes des n\u00e9gociations.<\/p>\n\n\n\n CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong><\/p>\n\n\n\n 35. Pour aider au r\u00e8glement d\u2019un diff\u00e9rend, les m\u00e9diations ne seront pas ouvertes au public, mais le pr\u00e9sent paragraphe n\u2019emp\u00eache pas un chef de la Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie ni ses repr\u00e9sentants d\u2019y assister.<\/p>\n\n\n\n 36. Les parties et toutes les personnes assureront la confidentialit\u00e9 de ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n (a) tous les renseignements oraux et \u00e9crits communiqu\u00e9s lors de la m\u00e9diation;<\/p>\n\n\n\n (b) le fait que ces renseignements ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n 37. Les parties participantes n\u2019invoqueront ni ne produiront comme preuve dans une proc\u00e9dure, qu\u2019elle porte ou non sur l\u2019objet de la m\u00e9diation, tout renseignement oral ou \u00e9crit divulgu\u00e9 dans le cadre de la m\u00e9diation ou en d\u00e9coulant, notamment :<\/p>\n\n\n\n (a) tout document d\u2019autres parties participantes produit au cours de la m\u00e9diation qui n\u2019est pas autrement produit ou qui ne peut \u00eatre produit dans le cadre de cette proc\u00e9dure;<\/p>\n\n\n\n (b) les points de vue exprim\u00e9s, les suggestions ou les propositions faites en vue d\u2019un \u00e9ventuel r\u00e8glement du diff\u00e9rend;<\/p>\n\n\n\n (c) les admissions faites par une partie participante dans le cadre de la m\u00e9diation, sauf stipulation contraire de la partie participante admettant le diff\u00e9rend;<\/p>\n\n\n\n (d) les recommandations de r\u00e8glement faites par le m\u00e9diateur;<\/p>\n\n\n\n (e) le fait qu\u2019une partie participante ait manifest\u00e9 sa volont\u00e9 de faire ou d\u2019accepter une proposition ou une recommandation de r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n 38. Un m\u00e9diateur, ou toute personne qu\u2019il engage ou emploie, ne peut \u00eatre contraint, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure, \u00e0 t\u00e9moigner sur des renseignements oraux ou \u00e9crits qu\u2019il a acquis ou toute opinion qu\u2019il a form\u00e9 \u00e0 la suite de la m\u00e9diation, et toutes les parties participantes s\u2019opposeront \u00e0 toute tentative d\u2019assignation de cette personne ou de pr\u00e9sentation de ces renseignements.<\/p>\n\n\n\n 39. Un m\u00e9diateur, ou toute personne qu\u2019il engage ou emploie, est disqualifi\u00e9 comme consultant ou expert dans toute proc\u00e9dure relative au diff\u00e9rend, y compris toute proc\u00e9dure impliquant des personnes qui ne sont pas des parties participantes \u00e0 la m\u00e9diation.<\/p>\n\n\n\n RENVOI DE QUESTIONS \u00c0 D\u2019AUTRES PROCESSUS<\/strong><\/p>\n\n\n\n 40. Au cours d\u2019une m\u00e9diation, les parties participantes peuvent convenir de renvoyer des questions particuli\u00e8res du diff\u00e9rend \u00e0 des enqu\u00eateurs ind\u00e9pendants, \u00e0 des groupes d\u2019experts ou \u00e0 d\u2019autres processus pour obtenir des avis ou des conclusions qui pourraient les aider \u00e0 r\u00e9soudre le diff\u00e9rend, et dans ce cas, les parties participantes pr\u00e9ciseront :<\/p>\n\n\n\n (a) le mandat du processus;<\/p>\n\n\n\n (b) le d\u00e9lai dans lequel le processus sera termin\u00e9;<\/p>\n\n\n\n (c) la fa\u00e7on dont les co\u00fbts du processus seront r\u00e9partis entre les parties participantes.<\/p>\n\n\n\n 41. Le d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 pour la conclusion d\u2019une m\u00e9diation sera prolong\u00e9 de quinze (15) jours suivant la r\u00e9ception des conclusions ou des avis rendus dans le cadre d\u2019un processus d\u00e9crit au paragraphe (40).<\/p>\n\n\n\n DROIT DE SE RETIRER<\/strong><\/p>\n\n\n\n 42. Une partie participante peut se retirer d\u2019une m\u00e9diation \u00e0 tout moment en donnant avis de son intention au m\u00e9diateur.<\/p>\n\n\n\n 43. Avant qu\u2019un retrait soit effectif, la partie participante qui se retire devra :<\/p>\n\n\n\n (a) parler au m\u00e9diateur;<\/p>\n\n\n\n (b) divulguer les motifs de son retrait;<\/p>\n\n\n\n (c) donner au m\u00e9diateur l\u2019occasion de discuter des cons\u00e9quences d\u2019un retrait.<\/p>\n\n\n\n FIN DE LA M\u00c9DIATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n 44. Une m\u00e9diation prend fin \u00e0 la survenance de l\u2019un des \u00e9v\u00e9nements suivants :<\/p>\n\n\n\n (a) sous r\u00e9serve du paragraphe (41), l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de soixante (60) jours suivant la nomination du dernier m\u00e9diateur d\u00e9sign\u00e9 pour aider les parties \u00e0 r\u00e9soudre le diff\u00e9rend, ou d\u2019un d\u00e9lai plus long convenu par les parties participantes;<\/p>\n\n\n\n (b) les parties participantes ont convenu par \u00e9crit de mettre fin \u00e0 la m\u00e9diation ou de ne pas nommer de m\u00e9diateur de remplacement conform\u00e9ment au paragraphe (25);<\/p>\n\n\n\n (c) une partie participante se retire de la m\u00e9diation conform\u00e9ment au paragraphe (42);<\/p>\n\n\n\n (d) les parties participantes signent une convention \u00e9crite pour r\u00e9gler le diff\u00e9rend.<\/p>\n\n\n\n RECOMMANDATION DU M\u00c9DIATEUR<\/strong><\/p>\n\n\n\n 45. Si une m\u00e9diation prend fin sans accord entre les parties participantes, celles-ci peuvent demander conjointement au m\u00e9diateur de formuler une recommandation non contraignante \u00e9crite en vue d\u2019un r\u00e8glement, mais le m\u00e9diateur peut refuser la demande sans motif.<\/p>\n\n\n\n 46. Dans les quinze (15) jours suivant la pr\u00e9sentation de la recommandation du m\u00e9diateur conform\u00e9ment au paragraphe (45), les parties participantes rencontreront le m\u00e9diateur pour tenter de r\u00e9gler le diff\u00e9rend.<\/p>\n\n\n\n FRAIS<\/strong><\/p>\n\n\n\n 47. Sous r\u00e9serve du paragraphe (40), le Canada doit payer les frais raisonnables des m\u00e9diations men\u00e9es aux termes du pr\u00e9sent appendice en conformit\u00e9 avec l\u2019article 9.08 de l\u2019entente.<\/p>\n\n\n\n Arbitrage<\/strong><\/p>\n\n\n\n D\u00c9FINITIONS<\/strong><\/p>\n\n\n\n 48. Dans le pr\u00e9sent appendice :<\/p>\n\n\n\n (a) \u00ab cour<\/strong> \u00bb s\u2019entend de la cour sup\u00e9rieure de la province o\u00f9 se trouve la r\u00e9serve de la Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie sous-jacente au diff\u00e9rend;<\/p>\n\n\n\n (b) \u00ab demandeur<\/strong> \u00bb s\u2019entend de la partie participante qui a remis l\u2019avis d\u2019arbitrage;<\/p>\n\n\n\n (c) \u00ab d\u00e9cision arbitrale<\/strong> \u00bb s\u2019entend d\u2019une d\u00e9cision de l\u2019arbitre sur le fond du diff\u00e9rend qui lui est soumis, et comprend :<\/p>\n\n\n\n (i) une sentence provisoire;<\/p>\n\n\n\n (ii) un octroi d\u2019int\u00e9r\u00eat;<\/p>\n\n\n\n (d) \u00ab convention d\u2019arbitrage \u00bb comprend <\/p>\n\n\n\n (i) l\u2019obligation de renvoyer les diff\u00e9rends \u00e0 l\u2019arbitrage conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019annexe;<\/p>\n\n\n\n (ii) un accord des parties participantes pour soumettre un diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019arbitrage;<\/p>\n\n\n\n (e) \u00ab arbitre<\/strong> \u00bb s\u2019entend d\u2019un arbitre unique nomm\u00e9 conform\u00e9ment au pr\u00e9sent appendice;<\/p>\n\n\n\n (f) \u00ab d\u00e9fendeur<\/strong> \u00bb s\u2019entend d\u2019une autre partie participante que le demandeur;<\/p>\n\n\n\n 49. Une mention dans le pr\u00e9sent appendice, autre qu\u2019au paragraphe (96) ou (118)(a), d\u2019une demande s\u2019applique \u00e0 une demande reconventionnelle, et une mention dans le pr\u00e9sent appendice d\u2019une d\u00e9fense s\u2019applique \u00e0 une d\u00e9fense reconventionnelle.<\/p>\n\n\n\n 50. Malgr\u00e9 toute disposition contraire dans l\u2019annexe, les parties participantes ne peuvent modifier les paragraphes (63) ou (108) du pr\u00e9sent appendice.<\/p>\n\n\n\n COMMUNICATIONS<\/strong><\/p>\n\n\n\n 51. Sauf en ce qui concerne les d\u00e9tails administratifs, les parties participantes ne communiqueront pas avec l\u2019arbitre :<\/p>\n\n\n\n (a) oralement, sauf en pr\u00e9sence de toutes les autres parties participantes;<\/p>\n\n\n\n (b) par \u00e9crit, sans envoyer imm\u00e9diatement une copie de cette communication \u00e0 toutes les autres parties participantes.<\/p>\n\n\n\n \u00c9TENDUE DE L\u2019INTERVENTION JUDICIAIRE<\/strong><\/p>\n\n\n\n 52. Dans les questions r\u00e9gies par le pr\u00e9sent appendice :<\/p>\n\n\n\n (a) aucun tribunal n\u2019interviendra sauf dans les cas pr\u00e9vus au pr\u00e9sent appendice ou \u00e0 l\u2019annexe;<\/p>\n\n\n\n (b) aucune proc\u00e9dure arbitrale d\u2019un arbitre, ni aucune ordonnance, d\u00e9cision ou d\u00e9cision arbitrale rendue par un arbitre ne sera port\u00e9e en appel, remise en question, r\u00e9vis\u00e9e ou limit\u00e9e par une proc\u00e9dure pr\u00e9vue par une loi, sauf dans la mesure pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent appendice.<\/p>\n\n\n\n (c) dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, les parties participantes renoncent \u00e0 tout droit d\u2019appel, de question, de r\u00e9vision ou de limitation de la proc\u00e9dure arbitrale d\u2019un arbitre, ou d\u2019une ordonnance, d\u2019une d\u00e9cision ou d\u2019une d\u00e9cision arbitrale rendue par un arbitre.<\/p>\n\n\n\n D\u00c9BUT DE LA PROC\u00c9DURE ARBITRALE<\/strong><\/p>\n\n\n\n 53. La proc\u00e9dure arbitrale \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un diff\u00e9rend commence au moment de la remise de l\u2019avis d\u2019arbitrage par le demandeur aux d\u00e9fendeurs (l\u2019\u00ab avis d\u2019arbitrage<\/strong> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n AVIS D\u2019ARBITRAGE<\/strong><\/p>\n\n\n\n 54. Un avis d\u2019arbitrage sera envoy\u00e9 par \u00e9crit et contient les renseignements suivants :<\/p>\n\n\n\n (a) un \u00e9nonc\u00e9 de l\u2019objet ou des questions du diff\u00e9rend;<\/p>\n\n\n\n (b) l\u2019exigence que le diff\u00e9rend soit soumis \u00e0 l\u2019arbitrage;<\/p>\n\n\n\n (c) la r\u00e9paration demand\u00e9e;<\/p>\n\n\n\n (d) les qualifications privil\u00e9gi\u00e9es des arbitres.<\/p>\n\n\n\n 55. L\u2019avis d\u2019arbitrage peut comprendre le nom des arbitres propos\u00e9s, y compris les renseignements pr\u00e9cis\u00e9s au paragraphe (58).<\/p>\n\n\n\n ARBITRE<\/strong><\/p>\n\n\n\n 56. Dans chaque arbitrage, il y aura un arbitre.<\/p>\n\n\n\n NOMINATION DES ARBITRES<\/strong><\/p>\n\n\n\n 57. Les parties participantes feront des efforts de bonne foi pour s\u2019entendre sur l\u2019arbitre parmi les arbitres figurant sur la liste. Si les parties participantes ne parviennent pas \u00e0 s\u2019entendre sur l\u2019arbitre dans les quinze (15) jours suivant le d\u00e9but de l\u2019arbitrage, elles demanderont aux tribunaux ou \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre d\u2019entre elles de nommer un arbitre sur la liste des arbitres.<\/p>\n\n\n\n 58. En nommant un arbitre, les tribunaux tiendront compte de ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n (a) toutes les qualifications exig\u00e9es de l\u2019arbitre, telles qu\u2019elles sont \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019avis d\u2019arbitrage ou convenues par \u00e9crit par les parties participantes;<\/p>\n\n\n\n (b) toute autre consid\u00e9ration susceptible d\u2019assurer la nomination d\u2019un arbitre ind\u00e9pendant et impartial.<\/p>\n\n\n\n CESSATION DU MANDAT ET REMPLACEMENT DE L\u2019ARBITRE<\/strong><\/p>\n\n\n\n 59. Le mandat d\u2019un arbitre prend fin :<\/p>\n\n\n\n (a) si l\u2019arbitre se retire de sa charge pour quelque raison que ce soit;<\/p>\n\n\n\n (b) par accord des parties participantes ou conform\u00e9ment \u00e0 un tel accord.<\/p>\n\n\n\n 60. Si le mandat d\u2019un arbitre prend fin, un arbitre de remplacement sera nomm\u00e9 conform\u00e9ment au paragraphe (57).<\/p>\n\n\n\n MESURES PROVISOIRES ORDONN\u00c9ES PAR LE TRIBUNAL D\u2019ARBITRAGE<\/strong><\/p>\n\n\n\n 61. Sauf si les parties participantes en conviennent autrement, l\u2019arbitre peut, \u00e0 la demande d\u2019une partie participante, ordonner \u00e0 cette derni\u00e8re de prendre toute mesure provisoire de protection qu\u2019il juge n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019objet du diff\u00e9rend.<\/p>\n\n\n\n \u00c9GALIT\u00c9 DE TRAITEMENT DES PARTIES<\/strong><\/p>\n\n\n\n 62. Les parties participantes seront trait\u00e9es sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 et chaque partie participante aura pleinement l\u2019occasion de pr\u00e9senter ses arguments.<\/p>\n\n\n\n D\u00c9TERMINATION DES R\u00c8GLES DE PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n\n\n\n 63. Sous r\u00e9serve de l\u2019annexe et du pr\u00e9sent appendice, les parties participantes peuvent convenir de la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par l\u2019arbitre dans le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n 64. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019une entente conform\u00e9ment au paragraphe (63), l\u2019arbitre, sous r\u00e9serve de l\u2019annexe et du pr\u00e9sent appendice, peut mener l\u2019arbitrage de la mani\u00e8re qu\u2019il juge appropri\u00e9e compte tenu des traditions et des protocoles juridiques autochtones de la Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie.<\/p>\n\n\n\n 65. L\u2019arbitre n\u2019est pas tenu d\u2019appliquer les r\u00e8gles juridiques de la preuve et peut d\u00e9terminer l\u2019admissibilit\u00e9, la pertinence, le caract\u00e8re substantiel et le poids de toute preuve. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019annexe, l\u2019arbitre tiendra d\u00fbment compte des traditions et des protocoles juridiques autochtones de la Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie pour d\u00e9terminer la pr\u00e9sentation et l\u2019admission de la preuve.<\/p>\n\n\n\n 66. Sous r\u00e9serve uniquement de l\u2019annexe et des lois et protocoles autochtones de la Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie, l\u2019arbitre d\u00e9ploiera tous les efforts raisonnables pour mener la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage de la fa\u00e7on la plus efficace, exp\u00e9ditive et rentable qui soit appropri\u00e9e dans toutes les circonstances de l\u2019affaire.<\/p>\n\n\n\n 67. L\u2019arbitre peut prolonger ou abr\u00e9ger une p\u00e9riode :<\/p>\n\n\n\n (a) figurant dans le pr\u00e9sent appendice, sauf la p\u00e9riode pr\u00e9cis\u00e9e au paragraphe (109);<\/p>\n\n\n\n (b) \u00e9tablie par l\u2019arbitre.<\/p>\n\n\n\n R\u00c9UNION PR\u00c9ALABLE \u00c0 L\u2019AUDIENCE<\/strong><\/p>\n\n\n\n 68. Dans les dix (10) jours suivant la nomination de l\u2019arbitre, celui-ci convoquera une r\u00e9union pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019audience des parties participantes afin de parvenir \u00e0 un accord et de rendre les ordonnances n\u00e9cessaires sur les questions suivantes :<\/p>\n\n\n\n (a) toute question de proc\u00e9dure d\u00e9coulant du pr\u00e9sent appendice;<\/p>\n\n\n\n (b) la proc\u00e9dure et les protocoles communautaires \u00e0 suivre dans le cadre de l\u2019arbitrage;<\/p>\n\n\n\n (c) tout a\u00een\u00e9 ou gardien du savoir qui si\u00e9gera avec l\u2019arbitre et le conseillera sur le protocole communautaire et le droit autochtone;<\/p>\n\n\n\n (d) les d\u00e9lais de prise de mesures en arbitrage;<\/p>\n\n\n\n (e) le calendrier des audiences ou des r\u00e9unions, le cas \u00e9ch\u00e9ant;<\/p>\n\n\n\n (f) les demandes pr\u00e9liminaires ou les objections;<\/p>\n\n\n\n (g) toute autre question qui aidera l\u2019arbitrage \u00e0 proc\u00e9der de fa\u00e7on efficace et exp\u00e9ditive.<\/p>\n\n\n\n 69. L\u2019arbitre pr\u00e9parera et distribuera rapidement aux parties participantes un registre \u00e9crit de toutes les affaires trait\u00e9es, ainsi que des d\u00e9cisions et des ordonnances prises, \u00e0 la r\u00e9union pr\u00e9paratoire \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n\n\n\n 70. La r\u00e9union pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019audience peut se d\u00e9rouler par t\u00e9l\u00e9conf\u00e9rence ou vid\u00e9oconf\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n LIEU DE L\u2019ARBITRAGE<\/strong><\/p>\n\n\n\n 71. Dans la mesure du possible, l\u2019arbitrage doit avoir lieu dans la r\u00e9serve de la Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie ou \u00e0 proximit\u00e9 de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n 72. Un arbitre peut<\/p>\n\n\n\n (a) avec le consentement des parties participantes, se r\u00e9unir \u00e0 tout autre endroit qu\u2019il estime indiqu\u00e9 pour entendre des t\u00e9moins, des experts ou les parties participantes;<\/p>\n\n\n\n (b) se rendre \u00e0 n\u2019importe quel endroit pour examiner des documents, des effets ou d\u2019autres biens personnels, ou pour voir des endroits physiques.<\/p>\n\n\n\n LANGUE<\/strong><\/p>\n\n\n\n 73. Dans la mesure du possible, l\u2019arbitrage favorisera l\u2019utilisation de la langue autochtone de la Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie.<\/p>\n\n\n\n 74. Le Canada assume les frais de traduction des pr\u00e9sentations orales et des proc\u00e9dures, ainsi que des documents que l\u2019arbitre peut ordonner dans les circonstances d\u2019un diff\u00e9rend particulier.<\/p>\n\n\n\n D\u00c9CLARATIONS ET D\u00c9FENSE<\/strong><\/p>\n\n\n\n 75. Dans les vingt et un (21) jours suivant la nomination de l\u2019arbitre, la Premi\u00e8re Nation insuffisamment desservie, \u00e0 titre de demandeur, remettra son plan de redressement et une d\u00e9claration \u00e9crite au Canada, le d\u00e9fendeur, \u00e9non\u00e7ant les faits \u00e0 l\u2019appui de sa revendication ou de sa position, les points en litige et le redressement ou la r\u00e9paration demand\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n 76. Dans les quinze (15) jours suivant la r\u00e9ception de la d\u00e9claration du demandeur, le d\u00e9fendeur remettra \u00e0 toutes les parties participantes une d\u00e9claration \u00e9crite \u00e9non\u00e7ant sa d\u00e9fense ou sa position \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces d\u00e9tails.<\/p>\n\n\n\n 77. Chaque partie participante joindra \u00e0 sa d\u00e9claration une liste de documents :<\/p>\n\n\n\n (a) sur lesquels la partie participante a l\u2019intention de s\u2019appuyer;<\/p>\n\n\n\n (b) qui d\u00e9crit chaque document par nature, date, auteur, destinataire et sujet.<\/p>\n\n\n\n 78. Les parties participantes peuvent modifier ou compl\u00e9ter leurs d\u00e9clarations, y compris la liste des documents, \u00e0 moins que l\u2019arbitre ne juge inappropri\u00e9 de permettre la modification, le compl\u00e9ment ou les actes de proc\u00e9dure suppl\u00e9mentaires en ce qui concerne :<\/p>\n\n\n\n (a) le retard \u00e0 le faire;<\/p>\n\n\n\n (b) tout pr\u00e9judice subi par les autres parties participantes.<\/p>\n\n\n\n 79. Les parties participantes remettront des copies de tous les documents modifi\u00e9s, compl\u00e9t\u00e9s ou nouveaux livr\u00e9s conform\u00e9ment au paragraphe (78) \u00e0 toutes les parties participantes.<\/p>\n\n\n\n DIVULGATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n 80. L\u2019arbitre peut ordonner \u00e0 une partie participante de produire, dans un d\u00e9lai pr\u00e9cis, tout document :<\/p>\n\n\n\n (a) qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inscrit conform\u00e9ment au paragraphe (77);<\/p>\n\n\n\n (b) dont la partie participante en a la garde ou le contr\u00f4le;<\/p>\n\n\n\n (c) que l\u2019arbitre juge pertinent.<\/p>\n\n\n\n 81. Chaque partie participante donnera aux autres parties participantes l\u2019acc\u00e8s n\u00e9cessaire \u00e0 des moments raisonnables pour inspecter et prendre des copies de tous les documents que la partie participante a \u00e9num\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment au paragraphe (77), ou que l\u2019arbitre a ordonn\u00e9 de produire conform\u00e9ment au paragraphe (80).<\/p>\n\n\n\n 82. Les parties participantes pr\u00e9pareront et enverront \u00e0 l\u2019arbitre un expos\u00e9 conjoint des faits dans le d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 par l\u2019arbitre, \u00e0 d\u00e9faut de quoi les parties \u00e9tabliront leurs divergences et demanderont \u00e0 l\u2019arbitre de trancher les faits.<\/p>\n\n\n\n 83. Au plus tard vingt et un (21) jours avant le d\u00e9but d\u2019une audience, chaque partie participante remettra \u00e0 l\u2019autre partie participante :<\/p>\n\n\n\n (a) le nom et l\u2019adresse de tout t\u00e9moin et un r\u00e9sum\u00e9 ou une d\u00e9claration \u00e9crite de son t\u00e9moignage;<\/p>\n\n\n\n (b) dans le cas d\u2019un t\u00e9moin expert, une d\u00e9claration \u00e9crite ou un rapport pr\u00e9par\u00e9 par le t\u00e9moin expert.<\/p>\n\n\n\n 84. Au plus tard quinze (15) jours avant le d\u00e9but d\u2019une audience, chaque partie participante remettra \u00e0 l\u2019autre partie participante et \u00e0 l\u2019arbitre un ensemble de tous les documents \u00e0 pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n\n\n\n AUDIENCES ET PROC\u00c9DURE \u00c9CRITES<\/strong><\/p>\n\n\n\n 85. \u00c0 moins que les parties participantes n\u2019aient convenu qu\u2019aucune audience ne sera tenue, l\u2019arbitre convoquera une audience si une partie participante le demande.<\/p>\n\n\n\n 86. L\u2019arbitre donnera aux parties participantes un pr\u00e9avis suffisant de toute audience et de toute r\u00e9union de l\u2019arbitre aux fins de l\u2019inspection de documents, de marchandises ou d\u2019autres biens ou de l\u2019examen de tout emplacement physique.<\/p>\n\n\n\n 87. Tous les \u00e9nonc\u00e9s, documents ou autres renseignements fournis \u00e0 l\u2019arbitre ou les demandes pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019arbitre par une partie participante seront communiqu\u00e9s aux autres parties participantes, et les rapports d\u2019expert, les documents de preuve ou la jurisprudence sur lesquels l\u2019arbitre peut s\u2019appuyer pour rendre sa d\u00e9cision seront communiqu\u00e9s aux parties participantes.<\/p>\n\n\n\n 88. \u00c0 moins que l\u2019arbitre n\u2019en d\u00e9cide autrement, toutes les audiences et r\u00e9unions des proc\u00e9dures d\u2019arbitrage autres que les r\u00e9unions de l\u2019arbitre sont ouvertes au public.<\/p>\n\n\n\n 89. L\u2019arbitre organisera des audiences qui se tiendront des jours cons\u00e9cutifs jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elles soient termin\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n 90. Tous les t\u00e9moignages seront recueillis en pr\u00e9sence de l\u2019arbitre et de toutes les parties participantes, \u00e0 moins qu\u2019une partie participante ne soit absente par d\u00e9faut ou ait renonc\u00e9 au droit d\u2019\u00eatre pr\u00e9sente.<\/p>\n\n\n\n 91. L\u2019arbitre peut ordonner \u00e0 toute personne d\u2019\u00eatre interrog\u00e9e par l\u2019arbitre sous serment ou sur affirmation solennelle relativement au diff\u00e9rend et de produire devant l\u2019arbitre tous les documents pertinents dont la personne a la garde ou le contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n 92. Les ensembles de documents remis conform\u00e9ment au paragraphe (84) seront r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 introduits en preuve \u00e0 l\u2019audience sans autre preuve et sans \u00eatre lus \u00e0 l\u2019audience, mais une partie participante peut contester l\u2019admissibilit\u00e9 de tout document ainsi produit.<\/p>\n\n\n\n 93. Si l\u2019arbitre estime qu\u2019il est juste et raisonnable de le faire, il peut permettre qu\u2019un document qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9num\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment au paragraphe (77), ou produit conform\u00e9ment au paragraphe (80) ou (84), soit produit \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n\n\n\n 94. Si l\u2019arbitre permet que le t\u00e9moignage d\u2019un t\u00e9moin soit pr\u00e9sent\u00e9 sous forme de d\u00e9claration \u00e9crite, l\u2019autre partie participante peut exiger que ce t\u00e9moin soit disponible pour le contre-interrogatoire \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n\n\n\n 95. L\u2019arbitre peut ordonner \u00e0 un t\u00e9moin de compara\u00eetre et de t\u00e9moigner et, dans ce cas, les parties participantes peuvent contre-interroger ce t\u00e9moin et pr\u00e9senter une contre-preuve.<\/p>\n\n\n\n D\u00c9FAUT D\u2019UNE PARTIE<\/strong><\/p>\n\n\n\n 96. Si, sans explication, le demandeur omet de communiquer sa d\u00e9claration conform\u00e9ment au paragraphe (75), l\u2019arbitre peut mettre fin \u00e0 la proc\u00e9dure. Si, sans explication, un d\u00e9fendeur omet de communiquer sa d\u00e9fense conform\u00e9ment au paragraphe (76), l\u2019arbitre poursuivra la proc\u00e9dure sans traiter ce manquement en lui-m\u00eame comme une admission des all\u00e9gations du demandeur.<\/p>\n\n\n\n 97. Si, sans justification suffisante, une partie participante ne se pr\u00e9sente pas \u00e0 l\u2019audience ou ne produit pas de preuve documentaire, l\u2019arbitre peut poursuivre les proc\u00e9dures et rendre la d\u00e9cision arbitrale en fonction de la preuve dont il dispose.<\/p>\n\n\n\n 98. Avant de mettre fin \u00e0 la proc\u00e9dure vis\u00e9e au paragraphe (96), l\u2019arbitre donnera \u00e0 toutes les parties un avis \u00e9crit leur donnant l\u2019occasion de fournir une explication et de d\u00e9poser une d\u00e9claration relativement au diff\u00e9rend dans un d\u00e9lai pr\u00e9cis.<\/p>\n\n\n\n 99. Il est entendu que la cessation aux termes du paragraphe (96) ne porte pas atteinte \u00e0 la capacit\u00e9 du demandeur d\u2019entamer une nouvelle proc\u00e9dure d\u2019arbitrage, sans retourner d\u2019abord aux processus des \u00e9tapes 1 et 2.<\/p>\n\n\n\n EXPERT NOMM\u00c9 PAR LE TRIBUNAL D\u2019ARBITRAGE<\/strong><\/p>\n\n\n\n 100. Apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les parties participantes, l\u2019arbitre peut :<\/p>\n\n\n\n (a) nommer un ou plusieurs experts pour lui faire rapport sur des questions pr\u00e9cises \u00e0 d\u00e9terminer par l\u2019arbitre;<\/p>\n\n\n\n (b) \u00e0 cette fin, exiger d\u2019une partie participante qu\u2019elle fournisse \u00e0 l\u2019expert tout renseignement pertinent ou qu\u2019elle produise les documents, effets ou autres biens personnels ou bien-fonds pertinents ou y donne acc\u00e8s aux fins d\u2019inspection ou de consultation.<\/p>\n\n\n\n 101. L\u2019arbitre remettra une copie du rapport de l\u2019expert aux parties participantes qui auront l\u2019occasion d\u2019y r\u00e9pondre.<\/p>\n\n\n\n 102. Si une partie participante le demande, ou si l\u2019arbitre le juge n\u00e9cessaire, l\u2019expert participera, apr\u00e8s avoir remis un rapport \u00e9crit ou oral, \u00e0 une audience au cours de laquelle les parties participantes auront la possibilit\u00e9 de contre-interroger l\u2019expert et de pr\u00e9senter une contre-preuve.<\/p>\n\n\n\n 103. \u00c0 la demande d\u2019une partie participante, l\u2019expert devra :<\/p>\n\n\n\n (a) mettre \u00e0 la disposition de cette partie participante, aux fins d\u2019examen, tous les documents, effets ou autres biens en sa possession et les remettre \u00e0 l\u2019expert pour qu\u2019il pr\u00e9pare un rapport;<\/p>\n\n\n\n (b) fournir \u00e0 cette partie participante une liste de tous les documents, effets ou autres biens personnels ou bien-fonds que l\u2019expert n\u2019a pas en sa possession, mais qui lui ont \u00e9t\u00e9 fournis ou auxquels il a eu acc\u00e8s, ainsi qu\u2019une description de l\u2019emplacement de ces documents, effets, biens personnels ou bien-fonds.<\/p>\n\n\n\n LOIS APPLICABLES AU FOND DU DIFF\u00c9REND<\/strong><\/p>\n\n\n\n 104. Un arbitre tranchera le diff\u00e9rend conform\u00e9ment au droit, y compris le droit autochtone, et \u00e0 l\u2019annexe.<\/p>\n\n\n\n 105. Si les parties participantes le lui ont express\u00e9ment autoris\u00e9, un arbitre peut trancher le diff\u00e9rend en se fondant sur des consid\u00e9rations d\u2019\u00e9quit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 106. Dans tous les cas, un arbitre prendra ses d\u00e9cisions conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019esprit et \u00e0 l\u2019intention de l\u2019entente.<\/p>\n\n\n\n R\u00c8GLEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n 107. Si, au cours d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage, les parties participantes r\u00e8glent le diff\u00e9rend, l\u2019arbitre mettra fin \u00e0 la proc\u00e9dure et, \u00e0 la demande de ces parties participantes, consignera le r\u00e8glement sous forme de d\u00e9cision arbitrale selon les modalit\u00e9s convenues.<\/p>\n\n\n\n 108. Une d\u00e9cision arbitrale selon les modalit\u00e9s convenues :<\/p>\n\n\n\n (a) sera rendue conform\u00e9ment aux paragraphes (110) \u00e0 (112);<\/p>\n\n\n\n (b) indiquera qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9cision arbitrale;<\/p>\n\n\n\n (c) a le m\u00eame statut et le m\u00eame effet que toute autre d\u00e9cision arbitrale sur le fond du diff\u00e9rend.<\/p>\n\n\n\n FORME ET CONTENU DE LA D\u00c9CISION ARBITRALE<\/strong><\/p>\n\n\n\n 109. L\u2019arbitre rendra sa d\u00e9cision arbitrale d\u00e9finitive le plus t\u00f4t possible et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard soixante (60) jours apr\u00e8s que :<\/p>\n\n\n\n (a) les audiences sont termin\u00e9es;<\/p>\n\n\n\n (b) les arguments finaux ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s, la date la plus tardive \u00e9tant retenue.<\/p>\n\n\n\n 110. Une d\u00e9cision arbitrale sera rendue par \u00e9crit et sign\u00e9e par l\u2019arbitre.<\/p>\n\n\n\n 111. Une d\u00e9cision arbitrale \u00e9noncera les motifs sur lesquels elle est fond\u00e9e, \u00e0 moins que :<\/p>\n\n\n\n (a) les parties participantes aient convenu qu\u2019aucun motif ne doit \u00eatre donn\u00e9;<\/p>\n\n\n\n (b) la d\u00e9cision est une d\u00e9cision arbitrale selon les modalit\u00e9s convenues pr\u00e9vues aux paragraphes (107) et (108).<\/p>\n\n\n\n 112. L\u2019arbitre remettra une copie sign\u00e9e de la d\u00e9cision arbitrale \u00e0 toutes les parties participantes et au comit\u00e9 mixte.<\/p>\n\n\n\n 113. \u00c0 tout moment au cours de la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage, un arbitre peut rendre une d\u00e9cision arbitrale provisoire sur toute question \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle il peut rendre une d\u00e9cision arbitrale d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n 114. Un arbitre peut accorder des int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n 115. \u00c0 moins qu\u2019un arbitre n\u2019en d\u00e9cide autrement, le Canada doit payer les frais d\u2019un arbitrage aux termes du pr\u00e9sent appendice, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9.08 de la convention.<\/p>\n\n\n\n FIN DE LA PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n\n\n\n 116. L\u2019arbitre mettra fin aux audiences si :<\/p>\n\n\n\n (a) les parties participantes indiquent qu\u2019elles n\u2019ont pas d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve ou observations \u00e0 pr\u00e9senter;<\/p>\n\n\n\n (b) l\u2019arbitre estime qu\u2019il est inutile ou inappropri\u00e9 de tenir d\u2019autres audiences.<\/p>\n\n\n\n 117. Une d\u00e9cision arbitrale d\u00e9finitive ou une ordonnance de l\u2019arbitre conform\u00e9ment au paragraphe (118) met fin \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage.<\/p>\n\n\n\n 118. Un arbitre \u00e9mettra une ordonnance de r\u00e9siliation de la proc\u00e9dure arbitrale si :<\/p>\n\n\n\n (a) le demandeur retire sa demande, \u00e0 moins que le d\u00e9fendeur ne s\u2019oppose \u00e0 l\u2019ordonnance et que l\u2019arbitre ne reconnaisse un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 obtenir un r\u00e8glement final du diff\u00e9rend;<\/p>\n\n\n\n (b) les parties participantes conviennent de mettre fin \u00e0 la proc\u00e9dure;<\/p>\n\n\n\n (c) l\u2019arbitre conclut que la poursuite de la proc\u00e9dure est devenue inutile ou impossible pour toute autre raison.<\/p>\n\n\n\n 119. Sous r\u00e9serve des paragraphes (120) \u00e0 (125), le mandat d\u2019un arbitre prend fin avec la fin de la proc\u00e9dure arbitrale.<\/p>\n\n\n\n CORRECTION ET INTERPR\u00c9TATION DE LA D\u00c9CISION; D\u00c9CISION SUPPL\u00c9MENTAIRE<\/strong><\/p>\n\n\n\n 120. Dans les trente (30) jours suivant la r\u00e9ception d\u2019une d\u00e9cision arbitrale :<\/p>\n\n\n\n (a) une partie participante peut demander \u00e0 l\u2019arbitre de corriger dans la d\u00e9cision arbitrale toute erreur de calcul, erreur d\u2019\u00e9criture ou erreur typographique ou toute autre erreur de nature similaire;<\/p>\n\n\n\n (b) une partie participante peut, si toutes les parties participantes y consentent, demander \u00e0 l\u2019arbitre de donner une interpr\u00e9tation d\u2019un point pr\u00e9cis ou d\u2019une partie de la d\u00e9cision arbitrale.<\/p>\n\n\n\n 121. Si un arbitre estime qu\u2019une demande faite conform\u00e9ment au paragraphe (120) est justifi\u00e9e, il apportera la correction ou donnera l\u2019interpr\u00e9tation dans les trente (30) jours suivant la r\u00e9ception de la demande et l\u2019interpr\u00e9tation fera partie de la d\u00e9cision arbitrale.<\/p>\n\n\n\n 122. L\u2019arbitre peut, de sa propre initiative, corriger toute erreur du type mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a (120)(a) dans les trente (30) jours suivant la date de la d\u00e9cision arbitrale.<\/p>\n\n\n\n 123. Une partie participante peut demander, dans les trente (30) jours suivant la r\u00e9ception d\u2019une d\u00e9cision arbitrale, que l\u2019arbitre rende une autre d\u00e9cision arbitrale concernant les demandes pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure arbitrale, mais omises de la d\u00e9cision arbitrale.<\/p>\n\n\n\n 124. Si l\u2019arbitre estime qu\u2019une demande pr\u00e9sent\u00e9e conform\u00e9ment au paragraphe (123) est justifi\u00e9e, il rendra une d\u00e9cision arbitrale suppl\u00e9mentaire dans les trente (30) jours.<\/p>\n\n\n\n 125. Les paragraphes (110) \u00e0 (112), et les paragraphes (114) \u00e0 (115), s\u2019appliquent \u00e0 la correction ou \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une d\u00e9cision arbitrale rendue conform\u00e9ment au paragraphe (121) ou (122) \u00e0 une d\u00e9cision arbitrale suppl\u00e9mentaire rendue conform\u00e9ment au paragraphe (124).<\/p>\n\n\n\n AUCUN APPEL<\/strong><\/p>\n\n\n\n 126. La d\u00e9cision arbitrale est d\u00e9finitive et ex\u00e9cutoire pour les parties participantes et ne peut faire l\u2019objet d\u2019un appel ou d\u2019une r\u00e9vision.<\/p>\n\n\n\n RECONNAISSANCE ET APPLICATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n 127. Une d\u00e9cision arbitrale sera reconnue comme \u00e9tant ex\u00e9cutoire et, sur demande pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Cour, sera reconnue et appliqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 128. Sauf ordonnance contraire de la cour, la partie participante qui invoque une d\u00e9cision arbitrale ou qui en demande l\u2019ex\u00e9cution fournira la d\u00e9cision arbitrale originale d\u00fbment authentifi\u00e9e ou une copie certifi\u00e9e conforme de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n Annexe K \u2013 Proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l\u2019engagement 1. R\u00e9gler les diff\u00e9rends ensemble : Proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l\u2019engagement 1.1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales 1.1.1. La pr\u00e9sente annexe s\u2019applique aux diff\u00e9rends qui surviennent entre le Canada et les Premi\u00e8res Nations insuffisamment desservies portant sur le respect par le Canada de ses engagements aux …<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":682,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-788","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/788","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"http:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=788"}],"version-history":[{"count":0,"href":"http:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/788\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/682"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=788"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Proc\u00e9dures de r\u00e9solution des diff\u00e9rends<\/h3>\n\n\n\n
Appendice K-1<\/h3>\n\n\n\n
APPENDICE K-2<\/h3>\n\n\n\n
Appendice K-3<\/h3>\n\n\n\n