{"id":701,"date":"2024-05-22T14:21:17","date_gmt":"2024-05-22T19:21:17","guid":{"rendered":"http:\/\/fnac.local\/?page_id=701"},"modified":"2025-03-08T09:51:14","modified_gmt":"2025-03-08T15:51:14","slug":"quest-ce-que-la-nouvelle-loi-sur-leau-projet-de-loi-c-61","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/thefnac.ca\/fr\/la-nouvelle-loi-sur-leau\/quest-ce-que-la-nouvelle-loi-sur-leau-projet-de-loi-c-61\/","title":{"rendered":"Qu\u2019est-ce que la nouvelle loi sur l\u2019eau? (projet de loi C-61)"},"content":{"rendered":"\n

Un aspect important du r\u00e8glement est l\u2019abrogation de la Loi sur la salubrit\u00e9 de l\u2019eau potable des Premi\u00e8res Nations, L.C. 2013, ch. 21 (la \u00ab LSEPPN<\/strong> \u00bb) et l\u2019introduction d\u2019une loi de remplacement (la \u00ab loi rempla\u00e7ante \u00bb). <\/p>\n\n\n\n

The SDWFNA<\/em> was repealed on June 23, 2022. <\/p>\n\n\n\n

Le 11 d\u00e9cembre 2023, le gouvernement du Canada a d\u00e9pos\u00e9 un projet de loi<\/a> \u00e9tablissant des normes pour une eau potable propre et s\u00fbre dans les r\u00e9serves des Premi\u00e8res Nations, dans le cadre de l\u2019Entente de r\u00e8glement pour r\u00e9gler les recours collectifs relatifs \u00e0 l\u2019eau potable dans les communaut\u00e9s des Premi\u00e8res Nations 2021 (l\u2019\u00ab entente de r\u00e8glement \u00bb)<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Cette l\u00e9gislation, le projet de loi C-61 (c.-\u00e0-d. la Loi sur l\u2019eau propre des Premi\u00e8res Nations<\/strong><\/em>) est la loi rempla\u00e7ante. Elle fixe des normes minimales pour l\u2019eau potable dans les r\u00e9serves et exige qu\u2019une quantit\u00e9 suffisante d\u2019eau soit disponible pour r\u00e9pondre aux besoins de la communaut\u00e9. Il s\u2019agit des besoins en mati\u00e8re de boisson, de cuisine, d\u2019assainissement et d\u2019hygi\u00e8ne, ainsi que des besoins en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de protection contre l\u2019incendie et de gestion des urgences, sur la base de l\u2019utilisation actuelle et pr\u00e9vue de l\u2019eau. Des normes minimales pour les effluents d\u2019eaux us\u00e9es sont \u00e9galement incluses.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Si elle est adopt\u00e9e, la loi exigera du gouvernement qu\u2019il fasse tout son possible pour garantir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau potable \u00e0 tous les habitants des r\u00e9serves et qu\u2019il fournisse un financement durable, pr\u00e9visible et bas\u00e9 sur les besoins, afin de couvrir les co\u00fbts r\u00e9els de la fourniture des services d\u2019eau dans les r\u00e9serves. Les besoins de financement seront bas\u00e9s sur un cadre d\u2019\u00e9valuation des besoins qui doit tenir compte des exigences actuelles et pr\u00e9vues en mati\u00e8re d\u2019infrastructures et de la planification du cycle de vie.<\/p>\n\n\n\n

Le projet de loi jette \u00e9galement les bases d\u2019une Commission des eaux des Premi\u00e8res Nations, dirig\u00e9e par des autochtones et financ\u00e9e par le Canada, afin de soutenir les objectifs de la loi, notamment la surveillance de l\u2019eau potable, des sources d\u2019eau et du traitement des eaux us\u00e9es par les Premi\u00e8res Nations sur, dans et sous les terres des Premi\u00e8res Nations. La Commission ferait un rapport annuel au Parlement et formulerait des recommandations sur la mani\u00e8re dont les lois, r\u00e8glements, politiques et lignes directrices peuvent mieux atteindre les objectifs de la l\u00e9gislation. La Commission sera \u00e9galement en mesure d\u2019aider les Premi\u00e8res Nations dans l\u2019exercice de leur comp\u00e9tence inh\u00e9rente et de leur autorit\u00e9 \u00e0 promulguer leurs propres lois. Le projet de loi reconna\u00eet leur droit inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019autonomie gouvernementale prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et leur comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u2019eau, de sources d\u2019eau, d\u2019eau potable, d\u2019eaux us\u00e9es et d\u2019infrastructures connexes sur, dans et sous les terres des Premi\u00e8res Nations.<\/p>\n\n\n\n

La l\u00e9gislation a) a \u00e9t\u00e9 introduite en premi\u00e8re lecture, b) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en deuxi\u00e8me lecture, c) a \u00e9t\u00e9 longuement examin\u00e9e par le Comit\u00e9 permanent des affaires autochtones et du Nord, et d) a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e \u00e0 la Chambre pour la troisi\u00e8me lecture o\u00f9, malheureusement, la politique partisane a emp\u00each\u00e9 son adoption rapide et sa transmission au S\u00e9nat pour examen avant la prorogation du Parlement le 6 janvier 2025. Le sort du projet de loi C-61 est d\u00e9sormais tr\u00e8s incertain. Les projets de loi qui n\u2019ont pas re\u00e7u la sanction royale avant la prorogation, comme le projet de loi C-61, sont abandonn\u00e9s (et n\u2019ont donc pas force de loi) \u00e0 moins qu\u2019ils ne soient r\u00e9introduits apr\u00e8s la fin de la prorogation, le 24 mars 2025.<\/p>\n\n\n\n

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Un aspect important du r\u00e8glement est l\u2019abrogation de la Loi sur la salubrit\u00e9 de l\u2019eau potable des Premi\u00e8res Nations, L.C. 2013, ch. 21 (la \u00ab LSEPPN \u00bb) et l\u2019introduction d\u2019une loi de remplacement (la \u00ab loi rempla\u00e7ante \u00bb).  The SDWFNA was repealed on June 23, 2022.  Le 11 d\u00e9cembre 2023, le gouvernement du Canada a d\u00e9pos\u00e9 un projet de loi …<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":699,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-701","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/701","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"http:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=701"}],"version-history":[{"count":0,"href":"http:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/701\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/699"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/thefnac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=701"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}